Loyer succession maison
verfe
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'hériter d'une succession concernant une maison du fait du décès d'un de mes parents. La maison a été acheté à 50/50 avec le compagnon de ma mère à l'époque (non mariés, non pacsés).
Cette personne ne pouvant payer la part me revenant, il est décidé de mettre en vente le bien.
Seulement, cette personne ne souhaite vendre la maison qu'à un prix très au delà du prix du marché constaté par les professionnels de l'immobilier.
Ce prix lui permet d'occuper la maison sans être inquiété de sa vente et lui permet d'y séjourner à moindre frais.
Comment est-il possible de faire valoir mes droits à la succession concernant ce bien? Est-il possible de demander via une démarche juridique des loyers pour la surface occupée qui m'appartient compte tenu de son refus de vendre le bien au prix du marché?
A noter qu'il est le seul à vivre dans le bien et que par contre je dois payer certains frais liés à la maison (exemple: 50% de la taxe foncière)
Je viens d'hériter d'une succession concernant une maison du fait du décès d'un de mes parents. La maison a été acheté à 50/50 avec le compagnon de ma mère à l'époque (non mariés, non pacsés).
Cette personne ne pouvant payer la part me revenant, il est décidé de mettre en vente le bien.
Seulement, cette personne ne souhaite vendre la maison qu'à un prix très au delà du prix du marché constaté par les professionnels de l'immobilier.
Ce prix lui permet d'occuper la maison sans être inquiété de sa vente et lui permet d'y séjourner à moindre frais.
Comment est-il possible de faire valoir mes droits à la succession concernant ce bien? Est-il possible de demander via une démarche juridique des loyers pour la surface occupée qui m'appartient compte tenu de son refus de vendre le bien au prix du marché?
A noter qu'il est le seul à vivre dans le bien et que par contre je dois payer certains frais liés à la maison (exemple: 50% de la taxe foncière)
A voir également:
- Loyer succession maison
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour lui faire accepter la vente au prix du marché il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance - Ministère d'avocat obligatoire.
N'étant propriétaire qu'à 50% il serait normal qu'il te paie un demi loyer.
En ce qui concerne la taxe foncière il doit payer la totalité de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives.
Pour lui faire accepter la vente au prix du marché il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance - Ministère d'avocat obligatoire.
N'étant propriétaire qu'à 50% il serait normal qu'il te paie un demi loyer.
En ce qui concerne la taxe foncière il doit payer la totalité de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...