Loyer succession maison
verfe
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 30 sept. 2012 à 21:16
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jmp59
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30 sept. 2012 à 21:16
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Bonjour,
Pour lui faire accepter la vente au prix du marché il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance - Ministère d'avocat obligatoire.
N'étant propriétaire qu'à 50% il serait normal qu'il te paie un demi loyer.
En ce qui concerne la taxe foncière il doit payer la totalité de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives.
Pour lui faire accepter la vente au prix du marché il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance - Ministère d'avocat obligatoire.
N'étant propriétaire qu'à 50% il serait normal qu'il te paie un demi loyer.
En ce qui concerne la taxe foncière il doit payer la totalité de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives.