Loyer succession maison

verfe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 20:49
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 30 sept. 2012 à 21:16
Bonjour,

Je viens d'hériter d'une succession concernant une maison du fait du décès d'un de mes parents. La maison a été acheté à 50/50 avec le compagnon de ma mère à l'époque (non mariés, non pacsés).

Cette personne ne pouvant payer la part me revenant, il est décidé de mettre en vente le bien.

Seulement, cette personne ne souhaite vendre la maison qu'à un prix très au delà du prix du marché constaté par les professionnels de l'immobilier.
Ce prix lui permet d'occuper la maison sans être inquiété de sa vente et lui permet d'y séjourner à moindre frais.

Comment est-il possible de faire valoir mes droits à la succession concernant ce bien? Est-il possible de demander via une démarche juridique des loyers pour la surface occupée qui m'appartient compte tenu de son refus de vendre le bien au prix du marché?
A noter qu'il est le seul à vivre dans le bien et que par contre je dois payer certains frais liés à la maison (exemple: 50% de la taxe foncière)

1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
30 sept. 2012 à 21:16
Bonjour,

Pour lui faire accepter la vente au prix du marché il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance - Ministère d'avocat obligatoire.

N'étant propriétaire qu'à 50% il serait normal qu'il te paie un demi loyer.
En ce qui concerne la taxe foncière il doit payer la totalité de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives.
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