Défaut equerrage mur logement en VEFA

Résolu
mariepaul42 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 30 sept. 2012 à 20:03
simloi Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 03:03
Bonjour,

Suite à une constatation par expert d'un défaut que le promoteur refusait de prendre en compte,il me dit que l entreprise va faire marcher son assurance et remettre à l'équerre les murs...
Je suis très inquiète car comme c'était visible à oeil nu,je suppose que l'entreprise ne va pas mieux travailler une deuxième fois.De plus d'autre corps de métier vont devoir intervenir: carreleur,electricien et poseur de parquet....
Je dois louer cet appartement avant la fin de l'année...
J'ai proposé une levée de mes réserves contre indemnité financière,ce qui a été refusé.
Quels sont mes droits ?
Puis je demander que ce soit une autre entreprise qui fasse les travaux?
(Je n'ai pas fait de consignation car mon notaire me dit que ce n'est pas légal,je n'ai donc pas les clefs.)
Merci pour vos avis.

3 réponses

Bonjour.C'est le promoteur, en tant que maître d'ouvrage, qui assure la réception des travaux avec les entreprises.S'il était réticent pour ce défaut d"équerrage, c'est peut-être parce qu'il ne l'a pas mentionné dans le PV de réception. C'est pour cela que lorsqu'on achète en VEFA, il faut, lors de la remise des clés à l'acquéreur, exiger une copie du PV de réception, celui-
ci étant la pièce maîtresse du point de départ des garanties(parfait achèvement, biennale et décennale).

A compter de la remise des clés, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour faire l'état des lieux et mentionner tous les vices apparents. C'est au promoteur qu'il revient de faire procéder aux réparations par les entreprises.Donc, ne le "lâchez"pas.
Dans votre cas, ce ne sont pas les murs qui ne sont pas d'équerre, mais les cloisons; heureusement. RIO LOCO
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