Réduction préavis à 1 mois pour grossesse

Menanie Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 18:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 sept. 2012 à 18:54
Bonjour,

Mon mari et moi Sommes en Location depuis 4 ans (avec un bail de 3 ans donc déjà tacitement reconduit) et nous allons acheter notre maison (actuellement dans l attente de la validation de notre prêt). Nous avons déjà une petite fille de 13 mois et nous attendons depuis peu notre deuxiement enfant. Nous nous demandons si le fait de n avoir que deux chambres et que nous attendons un deuxieme enfant pourrait être un motif pour réduir notre préavis à 1 mois au lieu de 3 .. Sur notre contrat de location il n est spécifié que perte d emploi ou mutation, d'où mon inquiétude car nous avons entendu dire que notre première idée était possible, est ce le cas ?
De plus, niveau taxe d habitation, est ce que nous devrons la payer pour l année 2013 si nous déménageons courant janvier voir février ? (règle de résidence du logement au 1er janvier)
Merci d avance pour votre réponse

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 sept. 2012 à 18:54
Non la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit et oui vous serez redevable de la taxe d'habitation si vous déménagez aprés le 31 décembre
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