Mon proprio veut recuperer l'appart
TITI17000
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TITI17000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 12:15
TITI17000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 12:15
Bonjour,
je suis en fin de bail et mon proprietaire veux reprendre l'appart pour le vendre il ma envoier le preavis de 6 mois et une fois parti je me suis apercu qu'il a pas vendu l'appart et mis un nouveau locataire qq peut me renseigner pour savoir si il et dans son droit ??
je suis en fin de bail et mon proprietaire veux reprendre l'appart pour le vendre il ma envoier le preavis de 6 mois et une fois parti je me suis apercu qu'il a pas vendu l'appart et mis un nouveau locataire qq peut me renseigner pour savoir si il et dans son droit ??
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donatien59
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30 sept. 2012 à 13:10
30 sept. 2012 à 13:10
Bonjour!
NON! il n'a pas le droit. Mais en revanche il faut que tu prouves qu'il a bien mis quelqu'un à ta place. Après tu es en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Instance; la procédure est gartuite et sans avocat.
Bon dianche (si j'ose dire)...
D.
NON! il n'a pas le droit. Mais en revanche il faut que tu prouves qu'il a bien mis quelqu'un à ta place. Après tu es en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Instance; la procédure est gartuite et sans avocat.
Bon dianche (si j'ose dire)...
D.
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3 oct. 2012 à 12:15