Mon proprio veut recuperer l'appart

TITI17000 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
TITI17000 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en fin de bail et mon proprietaire veux reprendre l'appart pour le vendre il ma envoier le preavis de 6 mois et une fois parti je me suis apercu qu'il a pas vendu l'appart et mis un nouveau locataire qq peut me renseigner pour savoir si il et dans son droit ??

1 réponse

  1.
    donatien59 Messages postés 73 Statut Membre 1
     
    Bonjour!
    NON! il n'a pas le droit. Mais en revanche il faut que tu prouves qu'il a bien mis quelqu'un à ta place. Après tu es en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Instance; la procédure est gartuite et sans avocat.
    Bon dianche (si j'ose dire)...
    D.
    1
    1. TITI17000 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci pour le conseil bonne journée
      0

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