Mon proprio veut recuperer l'appart
TITI17000
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TITI17000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 12:15
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1 réponse
donatien59
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30 sept. 2012 à 13:10
30 sept. 2012 à 13:10
Bonjour!
NON! il n'a pas le droit. Mais en revanche il faut que tu prouves qu'il a bien mis quelqu'un à ta place. Après tu es en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Instance; la procédure est gartuite et sans avocat.
Bon dianche (si j'ose dire)...
D.
NON! il n'a pas le droit. Mais en revanche il faut que tu prouves qu'il a bien mis quelqu'un à ta place. Après tu es en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Instance; la procédure est gartuite et sans avocat.
Bon dianche (si j'ose dire)...
D.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2012 à 12:15