Annulation commande cuir center

Question

Bonjour, 
Hier, nous nous sommes promenés à la Foire de ST ETIENNE et parmi les stands se trouvait celui de CUIR CENTER. Nous devions changer de canapé mais bon on était pas forcément partis pour cela. 
Arrivés au stand, un vendeur nous montre un produit et nous fait une bonne offre. Un autre vendeur est venu et finalement nous avons dit oui, le canapé sera livré dans 4 ou 5mois. 
Donc l'achat se compose comme cela : 3000€ constitués comme suit 1000€ d'acompte par chèque et 2000€ par crédit à 0% soit 200€ pendant 10 mois. 
De retour chez nous, nous nous apercevons le canapé ne passe pas chez nous.
Donc au final j'ai un bon de commande en date du 298/09/2012, un chèque de 1000€ versé au vendeur et une demande crédit de 2000€ signée. 
En ce qui concerne le crédit, j'ai le bordereau de rétractation donc ça ok mais pour le chèque comment puis-je faire ? Puis-je faire opposition ?
Dans le conditions générales de vente du bon de commande, il n'y pas de bordereau de rétractation ni aucune mention. "Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif et ne peut en aucun cas être modifié". 
Que faire ?
merci

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Vous avez effectué votre achat sur une foire et versé un acompte avec paiement par crédit affecté.

Si le bon de commande mentionne bien le paiement à crédit, le fait d'annuler le crédit annule la vente. Vous avez donc 7 jours pour faire cela en LRAR.

Cordialement

Cassignol · Answer

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous pour le crédit affecté (voir ma demande d'information posté il y a qques minutes) mais qu'en est il pour l'acompte versé?
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour cassignol,
en cherchant sur le forum vous auriez trouvé la réponse a votre question ...
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5885598-achat-regrette-au-salon-de-l-habitat-nouvel-aspect
A lire jusqu'au bout pour trouver la réponse sur l'acompte.
Cordialement

GrandCaribou · Answer

"Je suis d'accord avec vous pour le crédit affecté (voir ma demande d'information posté il y a qques minutes) mais qu'en est il pour l'acompte versé? "

Si la vente est annulée suite à votre rétractation sur le prêt, l'acompte doit vous être restitué.

Cordialement

Cassignol · Answer

Bonjour, voici la lettre que je vais envoyer :
Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite à l'achat du canapé d'angle en cuir modèle 880E en date du 3 octobre 2012 pour un montant total de 4600€. 
Après réflexion, nous souhaiterions annuler celui-ci ; Vous constaterez que cette rétractation intervient avant expiration du délai de sept jours conformément à la loi du 10 janvier 1978.

De plus, nous avons la conviction que la vente s'est déroulée de manière répréhensible comme le décrit l'article de loi du code de la consommation L 121-1-1 alinéa 7 : « Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. »

Du coup, nous pourrions même y voir au pénal une escroquerie en vertu de l'article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. 
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
A ce jour, nous avons fait parvenir le bordereau de rétractation concernant le crédit affecté de 3000€. Vu que la fabrication du canapé n'est pas lancée, vous n'avez subi aucun préjudice.

Dans ces conditions, nous vous prions de bien vouloir nous restituer la somme de 1300€, correspondant à l'acompte déjà versé le 3 octobre 2012 en chèque (N°3022976) ou bien de nous restituer le chèque s'il n'a pas été encaissé.


Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

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