Refus de partage

Résolu
PRJUADAL - 29 sept. 2012 à 17:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 sept. 2012 à 17:48
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants - Ma mère est décédée - Elle avait donné procuration sur l'ensemble de ses comptes à ma soeur aînée afin qu'elle puisse régler les obsèques. Deux jours après le décès cette soeur a cloturé l'ensemble des comptes (2 comptes courants, 1 LEP et et 1 Livret A) et a placé cet argent sur ses comptes par virements. Elle maintient maintenant que ma mère n'avait quasiment rien sur ses comptes au moment de sa mort. J'ai demandé des relevés aux différentes banques et il apparait clairement qu'elle s'est emparée de la totalité de la fortune. Mise en face de ses contradictions elle refuse maintenant tout partage car elle maintient qu'elle était dans son droit étant donné qu'elle avait procuration. Les services financiers m'ont assuré que les procurations s'arrêtaient le jour du décès (??) - Comment puis-je procéder pour qu'elle soit contrainte au partage entre nous quatre. Dois-je m'adresser à un notaire, un avocat ou directement à un tribunal. Est-ce que le fait de continuer à user de sa procuration après le décès de ma mère constitue une infraction ? Est-ce que quelqu'un peut m'aider de façon concrète. Merci

2 réponses

aurooore22 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 6
29 sept. 2012 à 17:33
Bonjour,

Votre soeur n'avait effectivement aucun droit de s'approprier cet argent. En effet, au jour du décès il aurait fallu avertir la banque pour qu'elle procède au blocage de son compte tant que la succession n'était pas intervenue.
En avez-vous parlé au notaire qui gère la succession? Il peut peut-être raisonner votre soeur et lui faire restituer l'argent.
Sinon il vous faudra la réclamer devant un tribunal. Si vous avez les relevés prouvant les virements des montants en question il n'y a aucune raison que cette demande vous soit refusée.

Cdlt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
29 sept. 2012 à 17:48
Bonjour

"Les services financiers m'ont assuré que les procurations s'arrêtaient le jour du décès (??) "
tout à fait exact, tous les comptes personnels, placements et autres sont bloqués à date du décès, toute procuration prend fin.

"Comment puis-je procéder pour qu'elle soit contrainte au partage entre nous quatre. "

vous allez de toute façon prendre un notaire pour la succession ou au moins pour l'acte de notoriété,
récupérez tous les relevés de compte de tous les comptes et placements concernés et ceci depuis la procuration donnée (vu le comportement de votre soeur), controlez tout ! votre soeur doit pouvoir fournir toutes les preuves des dépenses effectuées par elle meme pour le compte de votre mère.
vous demanderez la restitution des biens et leur intégration à la succession.

pour infos : https://www.service-public.fr

cordialement
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