Refus de partage
Résolu
PRJUADAL
-
29 sept. 2012 à 17:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 sept. 2012 à 17:48
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aurooore22
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29 sept. 2012 à 17:33
29 sept. 2012 à 17:33
Bonjour,
Votre soeur n'avait effectivement aucun droit de s'approprier cet argent. En effet, au jour du décès il aurait fallu avertir la banque pour qu'elle procède au blocage de son compte tant que la succession n'était pas intervenue.
En avez-vous parlé au notaire qui gère la succession? Il peut peut-être raisonner votre soeur et lui faire restituer l'argent.
Sinon il vous faudra la réclamer devant un tribunal. Si vous avez les relevés prouvant les virements des montants en question il n'y a aucune raison que cette demande vous soit refusée.
Cdlt
Votre soeur n'avait effectivement aucun droit de s'approprier cet argent. En effet, au jour du décès il aurait fallu avertir la banque pour qu'elle procède au blocage de son compte tant que la succession n'était pas intervenue.
En avez-vous parlé au notaire qui gère la succession? Il peut peut-être raisonner votre soeur et lui faire restituer l'argent.
Sinon il vous faudra la réclamer devant un tribunal. Si vous avez les relevés prouvant les virements des montants en question il n'y a aucune raison que cette demande vous soit refusée.
Cdlt
domdo76
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1 786
29 sept. 2012 à 17:48
29 sept. 2012 à 17:48
Bonjour
"Les services financiers m'ont assuré que les procurations s'arrêtaient le jour du décès (??) "
tout à fait exact, tous les comptes personnels, placements et autres sont bloqués à date du décès, toute procuration prend fin.
"Comment puis-je procéder pour qu'elle soit contrainte au partage entre nous quatre. "
vous allez de toute façon prendre un notaire pour la succession ou au moins pour l'acte de notoriété,
récupérez tous les relevés de compte de tous les comptes et placements concernés et ceci depuis la procuration donnée (vu le comportement de votre soeur), controlez tout ! votre soeur doit pouvoir fournir toutes les preuves des dépenses effectuées par elle meme pour le compte de votre mère.
vous demanderez la restitution des biens et leur intégration à la succession.
pour infos : https://www.service-public.fr
cordialement
"Les services financiers m'ont assuré que les procurations s'arrêtaient le jour du décès (??) "
tout à fait exact, tous les comptes personnels, placements et autres sont bloqués à date du décès, toute procuration prend fin.
"Comment puis-je procéder pour qu'elle soit contrainte au partage entre nous quatre. "
vous allez de toute façon prendre un notaire pour la succession ou au moins pour l'acte de notoriété,
récupérez tous les relevés de compte de tous les comptes et placements concernés et ceci depuis la procuration donnée (vu le comportement de votre soeur), controlez tout ! votre soeur doit pouvoir fournir toutes les preuves des dépenses effectuées par elle meme pour le compte de votre mère.
vous demanderez la restitution des biens et leur intégration à la succession.
pour infos : https://www.service-public.fr
cordialement