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1 réponse
Bonjour,
le délai légal est de deux mois maxi après la remise des clés. Si il n'a pas rendu le DG dans les délais, vous faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous le restituer. Si des dégradations sont mentonnées sur EDL de sorties et non présentes sur celui d'entrée, il est en droit sur devis ou facture de vous retenir en partie, en totalité ou de vous demander plus que le DG et vous n'aurez aucun recours si EDL signé. Cependant, il peut très bien faire trainer les choses et il peut reclamer les sommes dues durant 5 ans......
Cordialement
le délai légal est de deux mois maxi après la remise des clés. Si il n'a pas rendu le DG dans les délais, vous faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous le restituer. Si des dégradations sont mentonnées sur EDL de sorties et non présentes sur celui d'entrée, il est en droit sur devis ou facture de vous retenir en partie, en totalité ou de vous demander plus que le DG et vous n'aurez aucun recours si EDL signé. Cependant, il peut très bien faire trainer les choses et il peut reclamer les sommes dues durant 5 ans......
Cordialement
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