Arnaque au kilometre et vice cacher
Estelle 28
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Estelle 28 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 10:10
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aurooore22
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29 sept. 2012 à 17:52
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Bonjour,
Si le compteur a été trafiqué il s'agit d'un dol, c'est-à-dire une tromperie volontaire de la part du vendeur. Vous pouvez donc, avec pour preuve l'avis d'un expert et à vos frais, réclamer judiciairement des dommages et intérêts sur ce fondement ou demander la nullité de la vente pour dol; voire même demander les deux.
Dans votre cas il s'agirait d'un vice caché mais en plus il y a eu une volonté de vous tromper.
Cdlt
Si le compteur a été trafiqué il s'agit d'un dol, c'est-à-dire une tromperie volontaire de la part du vendeur. Vous pouvez donc, avec pour preuve l'avis d'un expert et à vos frais, réclamer judiciairement des dommages et intérêts sur ce fondement ou demander la nullité de la vente pour dol; voire même demander les deux.
Dans votre cas il s'agirait d'un vice caché mais en plus il y a eu une volonté de vous tromper.
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Estelle 28
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29 sept. 2012 à 18:17
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OUI non avons la preuve que les kilometre on etait changer renault nous a sorti le detail complete du vehicule et en l auccurange les kilometre exacte du vehicule
nemrod18
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29 sept. 2012 à 19:30
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Bonjour,
Si votre contrat habitation comporte une protection juridique, je vous conseille de prendre contact avec votre assureur, les frais d'expertise et de procédure seront pris en charge.
Si votre contrat habitation comporte une protection juridique, je vous conseille de prendre contact avec votre assureur, les frais d'expertise et de procédure seront pris en charge.
Foyer
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Modifié par Foyer le 29/09/2012 à 19:35
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Bonsoir Estelle28 ,
Si je peux me permettre un conseil, oubliez la notion de vice caché pour votre "plainte". Il vous faut privilegier le "dol", le trafic du compteur.
C'est ce qui ressort d'un litige dont j'ai eu connaissance recemment, documents a l'appui. L'avocat de la victime a surtout insisté sur le vice caché. Resultat, victime deboutée ! Et oui !
Si je peux me permettre un conseil, oubliez la notion de vice caché pour votre "plainte". Il vous faut privilegier le "dol", le trafic du compteur.
C'est ce qui ressort d'un litige dont j'ai eu connaissance recemment, documents a l'appui. L'avocat de la victime a surtout insisté sur le vice caché. Resultat, victime deboutée ! Et oui !
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 29/09/2012 à 19:37
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Foyer à raison, c'est pourquoi je vous conseille l'assureur et si vous avez cette protection juridique, c'est un avocat qui prendra le relais.
Lui saura ce qu'il convient de faire.
Lui saura ce qu'il convient de faire.
Estelle 28
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30 septembre 2012
30 sept. 2012 à 10:10
30 sept. 2012 à 10:10
OK TRES BIEN merci beaucoupo pour c'est presicion je ne connaissai pas du tt le "dol" j'espere que tt va bien ce terminer pour le moment j'esseille que sa s'arrange a la miable il ma dit kil me remboursere mais je prefere prend mais devant ou cas ou merci beaucoup d'avoir pris 5 min de votre temp pour ma petit histoire