Mon propriétaire vend ma maison
fabmu49
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29 sept. 2012 à 11:40
pimp - 2 oct. 2012 à 12:39
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kikifather
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30 novembre 2016
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29 sept. 2012 à 11:56
29 sept. 2012 à 11:56
Bjr
1/ j'ai reçu une note dans ma boîte aux lettres, est-ce que cela a valeur juridique (je pensais qu'il fallait une lettre avec A/R pour ce genre d'annonce, et non une note posée dans ma boîte aux lettre.
NON aucune valeur juridique, il faut un RAR si elle vend vide pour vous notifier la fin du bail et vous donner votre droit à préemption.
Par contre, si elle vend loué, c'est un peu "light" comme moyen de communication.
1/ elle me demande les documents preuves d'entretien de chaudière (ça je comprend c'est OK) attestation s'assurance (ok) MAIS attestation de ramonage de ma chaudière gaz.
Or dans le bail, ce n'est pas mentionné, il est mentionné que je dois fournir juste l'attestation annuelle d'entretien. Dois-je faire ramoner à ma charge ?
Le ramonage est à votre charge.
2/Je ne lui avais pas encore dit, mais j'ai le projet d'achat de maison en 2013. J'ai débuté des démarches pour acheter une maison l'an prochain à 25 km d'où je suis pour me rapprocher de mon travail. Cela signifie changer mes enfants d'école, et pour cela j'avais en prévision de déménager courant vacances scolaires (juillet - Aout 2013).
Ne lui dites pas car pour l'instant vous ne savez pas si elle vend loué ou vide.
Si elle vend vide, vous n'aurez pas de préavis durant les 6 derniers mois.
Laissez la venir vers vous, sachant que si elle vend vide, et qu'elle n'a pas respecté l'aspect juridique de la notification, vous pourrez négocier une indemnité de départ.
Du coup je crains de me retrouver à la rue au 1er juin, si je ne trouve pas et que mon déménagement envisagé ne puisse se faire. De plus je ne me vois pas prendre une location pour 1 ou 2 mois !!
Pour l'instant, vous ne serez pas à la rue puisque vous ne savez pas si c'est une vente vide ou louée.
Je n'arrive pas à joindre ma propriétaire au téléphone, je vais tenter de voir avec elle, si elle a une souplesse de 1-2 mois pour que je ne me retrouve pas à la rue...
N'en dites pas trop lorsque vous la joindrez car vous pourrez peut-être tirer profit de la situation.
Ma question : a-t-elle le droit de me mettre dehors dès la fin du bail ?
A condition qu'elle respecte la forme juridique si vente vide, sinon, vous changerez de bailleur tout simplement et donc aucun changement pour vous.
1/ j'ai reçu une note dans ma boîte aux lettres, est-ce que cela a valeur juridique (je pensais qu'il fallait une lettre avec A/R pour ce genre d'annonce, et non une note posée dans ma boîte aux lettre.
NON aucune valeur juridique, il faut un RAR si elle vend vide pour vous notifier la fin du bail et vous donner votre droit à préemption.
Par contre, si elle vend loué, c'est un peu "light" comme moyen de communication.
1/ elle me demande les documents preuves d'entretien de chaudière (ça je comprend c'est OK) attestation s'assurance (ok) MAIS attestation de ramonage de ma chaudière gaz.
Or dans le bail, ce n'est pas mentionné, il est mentionné que je dois fournir juste l'attestation annuelle d'entretien. Dois-je faire ramoner à ma charge ?
Le ramonage est à votre charge.
2/Je ne lui avais pas encore dit, mais j'ai le projet d'achat de maison en 2013. J'ai débuté des démarches pour acheter une maison l'an prochain à 25 km d'où je suis pour me rapprocher de mon travail. Cela signifie changer mes enfants d'école, et pour cela j'avais en prévision de déménager courant vacances scolaires (juillet - Aout 2013).
Ne lui dites pas car pour l'instant vous ne savez pas si elle vend loué ou vide.
Si elle vend vide, vous n'aurez pas de préavis durant les 6 derniers mois.
Laissez la venir vers vous, sachant que si elle vend vide, et qu'elle n'a pas respecté l'aspect juridique de la notification, vous pourrez négocier une indemnité de départ.
Du coup je crains de me retrouver à la rue au 1er juin, si je ne trouve pas et que mon déménagement envisagé ne puisse se faire. De plus je ne me vois pas prendre une location pour 1 ou 2 mois !!
Pour l'instant, vous ne serez pas à la rue puisque vous ne savez pas si c'est une vente vide ou louée.
Je n'arrive pas à joindre ma propriétaire au téléphone, je vais tenter de voir avec elle, si elle a une souplesse de 1-2 mois pour que je ne me retrouve pas à la rue...
N'en dites pas trop lorsque vous la joindrez car vous pourrez peut-être tirer profit de la situation.
Ma question : a-t-elle le droit de me mettre dehors dès la fin du bail ?
A condition qu'elle respecte la forme juridique si vente vide, sinon, vous changerez de bailleur tout simplement et donc aucun changement pour vous.
fabmu49
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12 janvier 2013
29 sept. 2012 à 12:13
29 sept. 2012 à 12:13
Merci de cette réponse rapide
Quand vous me conseillez de ne pas trop en dire, puis-je quand même évoquer avec elle la possibilité de nous arranger pour que je déménage durant l'été en évoquant le fait que étant seule avec deux enfants, année scolaire etc ce serait plus pratique pour moi. Sans mentionner mes projets d'achat.
je verrai peut-être à ce moment là, sa capacité de "souplesse"
Si je la sens réticente, et si elle ne m'envoie pas en parallèle un RAR que je n'aurais peut-être pas encore reçu, je pourrais alors utiliser ce défaut de procédure ?
Quand vous mentionnez une indemnité de départ ? IL s'agit de quoi ?
ET de quelle façon le mettre en route ? avec une asso ? qui ? un expert juridique ?
La communication et la négociations sont des mots qu'elle ne connait pas, j'ai eu pas mal de problèmes avec eux depuis que je suis leur locataire, et ils peuvent être très "mauvais".
Cela dit, si je comprends quand même, ma crainte s'avère vérifiée, si elle refuse un arrangement pour accepter un déménagement durant les vacances scolaires, et si elle m'envoie un RAR mois avant le 1er juin, je suis à la rue en juin. génial je suis seule avec deux enfants ... c'est l'angoisse totale. Je n'ai qu'à espérer qu'elle ne fasse pas ce RAR.
Encore merci
Quand vous me conseillez de ne pas trop en dire, puis-je quand même évoquer avec elle la possibilité de nous arranger pour que je déménage durant l'été en évoquant le fait que étant seule avec deux enfants, année scolaire etc ce serait plus pratique pour moi. Sans mentionner mes projets d'achat.
je verrai peut-être à ce moment là, sa capacité de "souplesse"
Si je la sens réticente, et si elle ne m'envoie pas en parallèle un RAR que je n'aurais peut-être pas encore reçu, je pourrais alors utiliser ce défaut de procédure ?
Quand vous mentionnez une indemnité de départ ? IL s'agit de quoi ?
ET de quelle façon le mettre en route ? avec une asso ? qui ? un expert juridique ?
La communication et la négociations sont des mots qu'elle ne connait pas, j'ai eu pas mal de problèmes avec eux depuis que je suis leur locataire, et ils peuvent être très "mauvais".
Cela dit, si je comprends quand même, ma crainte s'avère vérifiée, si elle refuse un arrangement pour accepter un déménagement durant les vacances scolaires, et si elle m'envoie un RAR mois avant le 1er juin, je suis à la rue en juin. génial je suis seule avec deux enfants ... c'est l'angoisse totale. Je n'ai qu'à espérer qu'elle ne fasse pas ce RAR.
Encore merci
kikifather
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30 novembre 2016
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29 sept. 2012 à 13:56
29 sept. 2012 à 13:56
Re-bjr
Quand vous me conseillez de ne pas trop en dire, puis-je quand même évoquer avec elle la possibilité de nous arranger pour que je déménage durant l'été en évoquant le fait que étant seule avec deux enfants, année scolaire etc ce serait plus pratique pour moi. Sans mentionner mes projets d'achat.
je verrai peut-être à ce moment là, sa capacité de "souplesse"
OUI vous pouvez, l'idée étant de la laisser éventuellement se tromper et ne pas respecter la notification juridique de fin de bail pour vous mettre en position de force.
Si je la sens réticente, et si elle ne m'envoie pas en parallèle un RAR que je n'aurais peut-être pas encore reçu, je pourrais alors utiliser ce défaut de procédure ?
OUI tout à fait
Quand vous mentionnez une indemnité de départ ? IL s'agit de quoi ?
ET de quelle façon le mettre en route ? avec une asso ? qui ? un expert juridique ?
Cela n'a aucun aspect juridique, mais c'est de la négociation car si elle a vendu, elle aura besoin de votre coopération. Donc cela se négocie.
C'est entre vous et elle.
Cela dit, si je comprends quand même, ma crainte s'avère vérifiée, si elle refuse un arrangement pour accepter un déménagement durant les vacances scolaires, et si elle m'envoie un RAR mois avant le 1er juin, je suis à la rue en juin. génial je suis seule avec deux enfants ... c'est l'angoisse totale. Je n'ai qu'à espérer qu'elle ne fasse pas ce RAR
Même si elle vous envoies le RAR, reste la négo car il n'est pas sûr qu'elle aura vendu à cette date et donc vous pouvez peut-être négocier un arrangement quant à votre date de départ.
Quand vous me conseillez de ne pas trop en dire, puis-je quand même évoquer avec elle la possibilité de nous arranger pour que je déménage durant l'été en évoquant le fait que étant seule avec deux enfants, année scolaire etc ce serait plus pratique pour moi. Sans mentionner mes projets d'achat.
je verrai peut-être à ce moment là, sa capacité de "souplesse"
OUI vous pouvez, l'idée étant de la laisser éventuellement se tromper et ne pas respecter la notification juridique de fin de bail pour vous mettre en position de force.
Si je la sens réticente, et si elle ne m'envoie pas en parallèle un RAR que je n'aurais peut-être pas encore reçu, je pourrais alors utiliser ce défaut de procédure ?
OUI tout à fait
Quand vous mentionnez une indemnité de départ ? IL s'agit de quoi ?
ET de quelle façon le mettre en route ? avec une asso ? qui ? un expert juridique ?
Cela n'a aucun aspect juridique, mais c'est de la négociation car si elle a vendu, elle aura besoin de votre coopération. Donc cela se négocie.
C'est entre vous et elle.
Cela dit, si je comprends quand même, ma crainte s'avère vérifiée, si elle refuse un arrangement pour accepter un déménagement durant les vacances scolaires, et si elle m'envoie un RAR mois avant le 1er juin, je suis à la rue en juin. génial je suis seule avec deux enfants ... c'est l'angoisse totale. Je n'ai qu'à espérer qu'elle ne fasse pas ce RAR
Même si elle vous envoies le RAR, reste la négo car il n'est pas sûr qu'elle aura vendu à cette date et donc vous pouvez peut-être négocier un arrangement quant à votre date de départ.
On vous a repondu : votre proprio a commis une bourde, elle n'a pas respecté les formes. Un coup de vent, le gamin qui prend le courrier a votre place et ne fait pas attention, un tas de publicités au milieu desquelles se perd le mot, hop disparu son mot : quel mot ? Vous n'etes pas au courant. C'est bien pour cela qu'il faut faire un RAR.
Plutot qu'attendre d'elle une faveur (qu'elle ne vous accordera pas, vous le savez vous meme : "La communication et la négociations sont des mots qu'elle ne connait pas, j'ai eu pas mal de problèmes avec eux depuis que je suis leur locataire, et ils peuvent être très "mauvais". "), profitez de votre chance : elle se croit couverte, vous savez que ce n'est pas le cas.
Cherchez votre maison, préparez votre déménagement, attendez qu'expire le délai légal pour vous signifier dans les formes votre congé pour vendre (renseignez vous auprès d'un notaire, celui que vous allez utiliser pour votre achat tant qu'à faire)... et respirez !
Si vous lui parlez, vous admettez avoir recu ce mot. De plus elle peut se reprendre et faire le RAR dans les temps, vous serez bien embêtée.
Sauf erreur, votre bail ne peut de toute façon pas être prolongé, la souplesse que vous demandez n'est pas possible, sauf à repartir pour un autre bail de trois ans...
Plutot qu'attendre d'elle une faveur (qu'elle ne vous accordera pas, vous le savez vous meme : "La communication et la négociations sont des mots qu'elle ne connait pas, j'ai eu pas mal de problèmes avec eux depuis que je suis leur locataire, et ils peuvent être très "mauvais". "), profitez de votre chance : elle se croit couverte, vous savez que ce n'est pas le cas.
Cherchez votre maison, préparez votre déménagement, attendez qu'expire le délai légal pour vous signifier dans les formes votre congé pour vendre (renseignez vous auprès d'un notaire, celui que vous allez utiliser pour votre achat tant qu'à faire)... et respirez !
Si vous lui parlez, vous admettez avoir recu ce mot. De plus elle peut se reprendre et faire le RAR dans les temps, vous serez bien embêtée.
Sauf erreur, votre bail ne peut de toute façon pas être prolongé, la souplesse que vous demandez n'est pas possible, sauf à repartir pour un autre bail de trois ans...
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fabmu49
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29 sept. 2012 à 14:35
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Merci de vos réponses
Elle m'a rappelé en fin de matinée, bon le point positif c'est que je ne vais pas être à la rue, elle aurait dit à l'agence immo que la maison ne sera pas disponible avant le 1er juillet.
Si elle vend et que les acheteurs veulent l'occuper, je devrais voir cela avec eux.
Cela me rassure, je n'ai pas trop parlé, elle semble passer par un notaire qui va faire venir un huissier pour estimer la maison, donc je m'attend quand même à avoir un RAR, car une personne de Loi devrait y penser !
j'ai les réponses que j'attendais, je vais fournir les éléments demandés et m'organiser de mon côté pour tenter de déménager au plus vite après le 1er juillet
Si je ne reçois rien après le délai légal, j'aurai des éléments en cas de soucis si je dois partir avant ma date de déménagement envisagée par mon achat prochain.
Encore merci pour ce forum et vos réponses très rapides et très claires :)
Elle m'a rappelé en fin de matinée, bon le point positif c'est que je ne vais pas être à la rue, elle aurait dit à l'agence immo que la maison ne sera pas disponible avant le 1er juillet.
Si elle vend et que les acheteurs veulent l'occuper, je devrais voir cela avec eux.
Cela me rassure, je n'ai pas trop parlé, elle semble passer par un notaire qui va faire venir un huissier pour estimer la maison, donc je m'attend quand même à avoir un RAR, car une personne de Loi devrait y penser !
j'ai les réponses que j'attendais, je vais fournir les éléments demandés et m'organiser de mon côté pour tenter de déménager au plus vite après le 1er juillet
Si je ne reçois rien après le délai légal, j'aurai des éléments en cas de soucis si je dois partir avant ma date de déménagement envisagée par mon achat prochain.
Encore merci pour ce forum et vos réponses très rapides et très claires :)
Bonjour,
Il est également à noter que vous êtes prioritaire sur la vente de la maison. Elle doit vous faire une proposition de prix 6 mois avant, et vous avez 2 mois (soit 4 mois avant la date de la fin du bail) pour vous prononcer.
Si elle ne respecte pas cette procédure, elle est dans son tort. Et elle ne doit pas non plus vous faire une proposition trop tôt pour faire courir le délai de réponse, mon agence a tenté de le faire mais j'ai réussi à les faire rentrer dans les dates légales.
Sachez également que dès lors qu'on vous demande de partir, vous n'avez plus de délai légal de préavis à respecter. On vous demande de partir, vous pouvez le faire sous quelques semaines, ils ne pourront se prévaloir du délai de préavis.
Cordialement.
Il est également à noter que vous êtes prioritaire sur la vente de la maison. Elle doit vous faire une proposition de prix 6 mois avant, et vous avez 2 mois (soit 4 mois avant la date de la fin du bail) pour vous prononcer.
Si elle ne respecte pas cette procédure, elle est dans son tort. Et elle ne doit pas non plus vous faire une proposition trop tôt pour faire courir le délai de réponse, mon agence a tenté de le faire mais j'ai réussi à les faire rentrer dans les dates légales.
Sachez également que dès lors qu'on vous demande de partir, vous n'avez plus de délai légal de préavis à respecter. On vous demande de partir, vous pouvez le faire sous quelques semaines, ils ne pourront se prévaloir du délai de préavis.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...