Fiscalité des plus-values immobilières 2013
maxmarie
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais poser une question concernant la fiscalité des plus-values immobilières allégée pour 2013.
Nous sommes trois enfants, notre papa est décédé en Janvier 2008. Nous avons hérité d'un appartement en résidence secondaire que nous souhaitons vendre.
Un abattement de 20% d'impôt en 2013 viendra s'ajouter au barème actuel, mais à partir de quelle date ?
En Janvier 1013 nous entrons dans la sixième année du décès de notre papa..... Doit-on compter 5 années révolues (ce qui est notre cas) ou bien doit-on attendre la sixième année (ce qui fait 6 années révolues) ????????
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je souhaiterais poser une question concernant la fiscalité des plus-values immobilières allégée pour 2013.
Nous sommes trois enfants, notre papa est décédé en Janvier 2008. Nous avons hérité d'un appartement en résidence secondaire que nous souhaitons vendre.
Un abattement de 20% d'impôt en 2013 viendra s'ajouter au barème actuel, mais à partir de quelle date ?
En Janvier 1013 nous entrons dans la sixième année du décès de notre papa..... Doit-on compter 5 années révolues (ce qui est notre cas) ou bien doit-on attendre la sixième année (ce qui fait 6 années révolues) ????????
Merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Fiscalité des plus-values immobilières 2013
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Fiscalité plus value mobilière - Guide
- Fiscalité pel - Guide
- Fiscalité perp - Guide
2 réponses
Dans le régime des plus values immobilières pour résidence secondaire détention de moins de 6 ans pas d'abattement.
Entre 6 ans et 7 ans abattement: 2 %
etc pour les années suivantes.....
Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusquà la date de cession du bien ( acte authentique)
Le projet de loi de finances 2013 prévoit une modification du régime en vigueur :
"Les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne sera applicable que pour les cessions réalisées en 2013"
Il est nécessaire d'attendre le vote définitif et la publication de la loi car des modifications par amendements peuvent intervenir d'ici fin décembre 2012 .
Pour chiffrer l'incidence fiscale de l'impot sur la plus value il faut avoir davantage d'informations
Entre 6 ans et 7 ans abattement: 2 %
etc pour les années suivantes.....
Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusquà la date de cession du bien ( acte authentique)
Le projet de loi de finances 2013 prévoit une modification du régime en vigueur :
"Les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne sera applicable que pour les cessions réalisées en 2013"
Il est nécessaire d'attendre le vote définitif et la publication de la loi car des modifications par amendements peuvent intervenir d'ici fin décembre 2012 .
Pour chiffrer l'incidence fiscale de l'impot sur la plus value il faut avoir davantage d'informations
La législation juridique et financière évolue en permanence...