Fiscalité des plus-values immobilières 2013
maxmarie
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 sept. 2012 à 11:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 sept. 2012 à 11:10
A voir également:
- Fiscalité des plus-values immobilières 2013
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
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kasom
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29 sept. 2012 à 11:10
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bonjour
pas de boule de cristal sur le site, mieux vaut attendre la sortie de la loi non ??
pas de boule de cristal sur le site, mieux vaut attendre la sortie de la loi non ??
lucini
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29 sept. 2012 à 11:10
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Dans le régime des plus values immobilières pour résidence secondaire détention de moins de 6 ans pas d'abattement.
Entre 6 ans et 7 ans abattement: 2 %
etc pour les années suivantes.....
Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusquà la date de cession du bien ( acte authentique)
Le projet de loi de finances 2013 prévoit une modification du régime en vigueur :
"Les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne sera applicable que pour les cessions réalisées en 2013"
Il est nécessaire d'attendre le vote définitif et la publication de la loi car des modifications par amendements peuvent intervenir d'ici fin décembre 2012 .
Pour chiffrer l'incidence fiscale de l'impot sur la plus value il faut avoir davantage d'informations
Entre 6 ans et 7 ans abattement: 2 %
etc pour les années suivantes.....
Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusquà la date de cession du bien ( acte authentique)
Le projet de loi de finances 2013 prévoit une modification du régime en vigueur :
"Les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne sera applicable que pour les cessions réalisées en 2013"
Il est nécessaire d'attendre le vote définitif et la publication de la loi car des modifications par amendements peuvent intervenir d'ici fin décembre 2012 .
Pour chiffrer l'incidence fiscale de l'impot sur la plus value il faut avoir davantage d'informations