Testament couple pacsé avec enfants.
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infirmier13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2012 à 07:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2012 à 07:57
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4 réponses
condorcet
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29 sept. 2012 à 09:15
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puis je léguer l'usufruit de la maison familiale à ma compagne pour qu'elle puisse rester dans le logement et la nue propriété du logement à mes enfants.
Dans votre testament "particulier" vous pouvez limiter les droits de votre compagne en ne lui léguant que l'usufruit sur cette maison familiale.
Et rien d'autre, si tel est votre voeu.
S'il ne s'agit que de lui assurer un "toit", vous pouvez restreindre encore plus votre legs en ne prévoyant que le "droit d'usage et d'habitation", droit l'autorisant à demeurer dans les lieux sans pouvoir les louer.
Vous pouvez y ajouter, éventuellement, un peu d'argent ?
Cela aiderait certainement à vivre la mère de vos enfants.
Tout le reste de votre succession ira directement à vos enfants.
comment puis je rédiger ce testament??
Consultez votre notaire et suivez ses conseils.
Dans votre testament "particulier" vous pouvez limiter les droits de votre compagne en ne lui léguant que l'usufruit sur cette maison familiale.
Et rien d'autre, si tel est votre voeu.
S'il ne s'agit que de lui assurer un "toit", vous pouvez restreindre encore plus votre legs en ne prévoyant que le "droit d'usage et d'habitation", droit l'autorisant à demeurer dans les lieux sans pouvoir les louer.
Vous pouvez y ajouter, éventuellement, un peu d'argent ?
Cela aiderait certainement à vivre la mère de vos enfants.
Tout le reste de votre succession ira directement à vos enfants.
comment puis je rédiger ce testament??
Consultez votre notaire et suivez ses conseils.
merci condorcet pour ta réponse qui m'a un peu mieux éclairé sur le sujet.
vous avez tout à fait compris ce que je voulais faire.
ce que j'ai du mal à comprendre c'est la quotité disponible.
si je legue l'usufruit à ma compagne ce dernier se monte à 7/10 eme au vu de son age
et le reste à mes 2 enfants soit la nu proprété .
ce que je voudrais savoir c'est si les 3/10 eme restant de la maison + deux autres bien immobiliers que je possède en indivision avec ma soeur suffiront à atteindre les 2/3 qui vont obligatoirement aux descendants réservataires
je peux le calculer comment ??
vous avez tout à fait compris ce que je voulais faire.
ce que j'ai du mal à comprendre c'est la quotité disponible.
si je legue l'usufruit à ma compagne ce dernier se monte à 7/10 eme au vu de son age
et le reste à mes 2 enfants soit la nu proprété .
ce que je voudrais savoir c'est si les 3/10 eme restant de la maison + deux autres bien immobiliers que je possède en indivision avec ma soeur suffiront à atteindre les 2/3 qui vont obligatoirement aux descendants réservataires
je peux le calculer comment ??
condorcet
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30 sept. 2012 à 08:49
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merci condorcet pour "ta" réponse
Nous nous connaissons ?
Nous nous connaissons ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 1/10/2012 à 07:59
Modifié par condorcet le 1/10/2012 à 07:59
ce que j'ai du mal à comprendre c'est la quotité disponible.
Cette question est souvent posée.
La réponse n'est pas évidente.
Dans votre cas, la contre-valeur de l'usufruit est d'un montant supérieur à la nue-propriété détenue par les "réservataires".
Ce qui pose problème, la réserve étant atteinte.
Ce n'est qu'une apparence, car il n'y pas d'indivision entre eux.
Les nus-propriétaires ne pouvant demander de partage, le conjoint usufruitier est assuré d'une certaine stabilité dans ses droits.
Le problème se poserait uniquement en cas de vente de l'immeuble.
La répartition du produit de la vente entre les détenteurs de droits différents se ferait dans le respect de la "réserve", précision étant apportée que la valeur de l'usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
C'est un peu par référence à ce problème que je vous avais proposé de ne léguer que le droits d'usage et d'habitation présentant une valeur moindre, égale à 60 % de l'usufruit (selon les normes fiscales).
Dans votre cas les 7/10°ou 70 % deviendraient x 60 % = 42 %.
La question passerait plus facilement.
Cette question est souvent posée.
La réponse n'est pas évidente.
Dans votre cas, la contre-valeur de l'usufruit est d'un montant supérieur à la nue-propriété détenue par les "réservataires".
Ce qui pose problème, la réserve étant atteinte.
Ce n'est qu'une apparence, car il n'y pas d'indivision entre eux.
Les nus-propriétaires ne pouvant demander de partage, le conjoint usufruitier est assuré d'une certaine stabilité dans ses droits.
Le problème se poserait uniquement en cas de vente de l'immeuble.
La répartition du produit de la vente entre les détenteurs de droits différents se ferait dans le respect de la "réserve", précision étant apportée que la valeur de l'usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
C'est un peu par référence à ce problème que je vous avais proposé de ne léguer que le droits d'usage et d'habitation présentant une valeur moindre, égale à 60 % de l'usufruit (selon les normes fiscales).
Dans votre cas les 7/10°ou 70 % deviendraient x 60 % = 42 %.
La question passerait plus facilement.