testament couple pacsé avec enfants.Résolu

Question

Bonjour, 
voila ma situation. je suis pacsé avec ma compagne depuis 3 ans depuis nous avons eu deux enfants. je voudrais etablir mon testament mais certaines choses m'échappent...
en fait je suis proprietaire d'une maison dans laquelle nous habitons que je voudrais leguer la totalité de l'usufruit à ma conjointe pacsé pour qu'elle puisse rester dans la maison à mon décès et la quotité disponible restante reviendrait à mes deux enfant en nue proprieté. (ma compagne à 37 ans et l'usufruit se monte à 6/10eme)
le problème c'est que je suis également propriétaire en nue propriété de biens immeubles en indivi avec ma soeur.(terrains + maison)
puis je leguer l'usufruit de la maison familiale à ma compagne pour qu'elle puisse rester dans le logement et la nue proprieté du logement à mes enfants.
pour le reste je voudrais que tous mes autres biens aillent en pleine propriété à mes enfants.
comment puis je rédiger ce testament??
merci de vos contribution 
bon courage et bon week end

condorcet · Answer

puis je léguer l'usufruit de la maison familiale à ma compagne pour qu'elle puisse rester dans le logement et la nue propriété du logement à mes enfants. 
   Dans votre testament "particulier" vous pouvez limiter les droits de votre compagne en ne lui léguant que l'usufruit sur cette maison familiale. 
  Et rien d'autre, si tel est votre voeu.
  S'il ne s'agit que de lui assurer un "toit", vous pouvez restreindre encore plus votre legs en ne prévoyant que le "droit d'usage et d'habitation", droit l'autorisant à demeurer dans les lieux sans pouvoir les louer.
  Vous pouvez y ajouter, éventuellement, un peu d'argent ?
  Cela aiderait certainement à vivre la mère de vos enfants.
   Tout le reste de votre succession ira directement à vos enfants.

  comment puis je rédiger ce testament?? 
 Consultez votre notaire et suivez ses conseils.

infirmir13 · Answer

merci condorcet pour ta réponse qui m'a un peu mieux éclairé sur le sujet.
vous avez tout à fait compris ce que je voulais faire.
ce que j'ai du mal à comprendre c'est la quotité disponible.
si je legue l'usufruit à ma compagne ce dernier se monte à 7/10 eme au vu de son age
et le reste à mes 2 enfants soit la nu proprété .
ce que je voudrais savoir c'est si les 3/10 eme restant de la maison + deux autres bien immobiliers que je possède en indivision avec ma soeur suffiront à atteindre les 2/3 qui vont obligatoirement aux descendants réservataires
je peux le calculer comment ??

condorcet · Answer

merci condorcet pour "ta" réponse 
   Nous nous connaissons ?

condorcet · Answer

ce que j'ai du mal à comprendre c'est la quotité disponible.  
 Cette question est souvent posée. 
 La réponse n'est pas évidente. 
 Dans votre cas, la contre-valeur de l'usufruit est d'un montant supérieur à  la nue-propriété détenue par les "réservataires".  
Ce qui pose problème, la réserve étant atteinte. 
 Ce n'est qu'une apparence, car il n'y pas d'indivision entre eux. 
 Les nus-propriétaires ne pouvant demander de partage, le conjoint usufruitier est assuré d'une certaine stabilité dans ses droits. 
 Le problème se poserait uniquement en cas de vente de l'immeuble. 
 La répartition du produit de la vente entre les détenteurs de droits différents se ferait dans le respect de la "réserve", précision étant apportée que la valeur de l'usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier. 
 C'est un peu par référence à ce problème que je vous avais proposé de ne léguer que le droits d'usage et d'habitation présentant une valeur moindre, égale à 60 % de l'usufruit (selon les normes fiscales). 
 Dans votre cas les 7/10°ou 70 % deviendraient x 60 % = 42 %. 
 La question passerait plus facilement.

Testament couple pacsé avec enfants.

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