Indivision-Tutelle

Question

Bonjour, 

Mes parents sont divorcés. Je suis leur seul héritier. Mon père est sous tutelle car en situation de déficience durable (handicap mental). Mes parents ont acheté une maison (résidence secondaire) lorsqu'ils étaient mariés et sont donc propriétaires indivis.

Ma mère souhaiterait aujourd'hui faire de cette maison sa résidence principale car mes parents avaient acheté ce bien pour leur retraite.

>Ma mère a-t-elle le droit de résider de manière permanente dans ce bien et d'y faire des travaux ? Doit-elle racheter la part de mon père ? Si oui, comment procéder (à qui en faire la demande ? y a-t-il priorité donnée à l'autre propriétaire indivis pour le rachat ?) Quelles autres solutions existent ?

Le tuteur légal de mon père m'informe que les frais de pension médicale de mon père sont pour le moment couverts par son épargne salariale. Cependant cette source de revenus se tarira un jour. A ce moment-là, le Juge des Tutelles ou le Conseil Général, feront certainement valoir que la vente de la part de mon père permettrait de subvenir à ses frais médicaux, et le Juge pourrait imposer à ma mère la vente de sa part (car"nul n'est censé vivre dans l'indivision").

>En tant qu'héritier unique, quel est mon droit de regard et ma capacité d'action vis-à-vis du tuteur légal et du Juge des Tutelles ?

Je souhaite absolument conserver ce bien et apprécie les conseils que vous voudrez bien me donner.

Merci beaucoup de votre aide,
Brissac.

condorcet · Answer

En tant qu'héritier unique,
 De qui ?  De quoi ?
 Votre père n'est pas encore décédé pour prétendre à cette qualité héréditaire et exercer  des droits dans cette maison.

Ma mère a-t-elle le droit de résider de manière permanente dans ce bien et d'y faire des travaux ?
   Elle en est propriétaire au même titre que votre père.
   Donc le droit de l'occuper.
   La seule personne pouvant s'y opposer serait votre père en sa qualité de propriétaire indivis. 

quel est mon droit de regard et ma capacité d'action vis-à-vis du tuteur légal et du Juge des Tutelles ?
  En votre qualité de fils, soucieux de la défense des intérêts de votre père, vous devez vous mettre en rapport son tuteur, seule personne habilitée par une décision de justice pour le représenter et agir dans les intérêts de la personne protégée.

condorcet · Answer

peut-elle lui demander de payer un loyer ?  
 Réponse affirmative. 

Si oui, peut-elle s'en dédouaner en faisant valoir le coût des travaux de rénovation réalisés dans la maison ?  
 Avec l'accord du tuteur, cette compensation est tout à fait réalisable. 

Concernant le rachat de la part de mon père, que me conseillez-vous ? 
 Il n'y a pas 50 solutions. 
 Soit ils vendent ensemble et se partagent le produit de la vente. 
 Soit votre mère acquiert les droits indivis de votre père. 

 A t-elle priorité pour racheter ?  
 Réponse affirmative. 

 Une donation de mon père en ma faveur vous paraît-elle possible et réaliste ? 
 Plutôt difficile. 
 Le rôle du tuteur est de sauvegarder les intérêts de la personne protégée. 
 Un avis favorable du juge des tutelles sera indispensable. 
 Vous pouvez acheter  vous-même et seriez dans l'indivision avec votre mère.

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