Débit non autorisé avec CB

Bonjour Moïra,

Oui, il y a bien eu état des lieux avant et après, et nous avons bien signé un document par rapport à ça qui stipulait que tout était en ordre. Le loueur nous a annulé la préautorisation de la banque pour perdre ses droits sur la caution et accepter la fin du contrat. Cependant, la seule preuve que nous avons avec mon ami est l'annulation de la caution, car le loueur ne nous as pas remis le papier d'état des lieux de sortie.
Les dégats ont été réellement causés par mon ami qui a laisser à la charge du loueur le fait de les constater lors de la remise des motos.

Effectivement, le commerçant, me fait payer pour un problème survenant avec le contrat de mon ami ce qui constitue une faute grave !
Le dialogue entre le loueur, mon ami est moi n'est pour l'instant pas rompu (nous attendons sa réponse) et nous ne cherchons pas à bloquer la situation, même si mon ami a exprimé son rejet de la méthode employé et son sentiment d'illégalité de l'opération.
Je cherche donc idéalement me faire rembourser de la part du loueur sur ce qu'il me doit, environ 2000$CAD, et de voir le problème avec mon ami.
Mais mon ami qui pensait qu'il serait plus facile de bloquer la transaction du fait du caractère frauduleux, et je découvre que je suis obligé de bien plus préparer mon argumentation que prévu pour me défendre vis à vis de la banque.
Merci

Votre lien fait état de paiement en ligne ce qui n'a pas été le cas je pense. De plus le code PIN n'est valable qu'en France.

Voici à quoi je faisais référence dans le lien banque-info:
"Malgré le caractère irrévocable de l'ordre de paiement par carte bancaire, il reste toujours possible de remettre en cause une opération de paiement à distance par carte bancaire lorsque le titulaire de la carte bancaire, le client de la banque, n'a pas composé son code confidentiel, ce qui est généralement le cas sur l'Internet, seule la composition de ce code exprime le consentement du porteur de la carte et l'engage de façon irrévocable. Composer son code serait émettre une signature électronique, celle-ci doit permettre d'identifier celui qui l'appose, elle est la manifestation de son consentement. En l'absence de signature électronique, et si le client d'une banque conteste un achat, le risque n'est pas pour le client mais pour le commerçant qui devra supporter le risque du paiement à distance. "

Le problème est que je ne trouve pour l'instant pas de texte de loi affirmant cette information mais peut-être avez vous plus d'informations là dessus.

Que voulez vous dire par "le code PIN n'est valable qu'en france" ? Parlez vous du coté légal ? Car chez le loueur, et au canada en général, il font depuis peu utilisation du code pin pour régler des transaction,ce que j'ai du faire pour payer la location et autoriser la caution le jour de la prise des motos.

Également, l'article L133-19 du code monétaire et financier précise à l'alinéa II.
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
N'est-il pas le cas ici ? où le loueur fait utilisation des données de la CB alors qu'il ne s'agit en rien d'une transaction liée à une vente ou à un débit autorisé (signature electronique).

Certaines professions dont le loueur de voitures (ou motos !) ont la possibilité de débiter une facture CB rien qu'avec les coordonnées de la carte. Cette possibilité est gérée par contrat et n'est pas donnée à tout le monde.
Autre exemple, quand vous réservez une chambre d'hôtel par téléphone, on vous demande souvent votre numéro de CB. Si vous ne prenez pas la chambre le jour dit, l'hôtel vous débitera du montant de celle-ci tout à fait légalement.
Ensuite, code PIN et/ou signature, dépendent du pays où est établie la facture.

Effectivement, ces professionnels ont la possibilité, ce n'est pas pour cela qu'il doivent prélever dès qu'ils leur semble bon.
Le problème dans ces cas là est assez complexe dans la mesure ou la matérialisation d'une signature (electronique ou manuscrite) valant acceptation du contrat n'est pas présente lors de la communication des numéros de carte bancaire. Je ne trouve d'ailleurs pas d'informations officielle sur ce point. De plus si je réfléchis bien, le payeur est en droit de contester le prélèvement de l'hotel vu que ce dernier aura la charge de démontrer que le client a donné son autorisation au prélèvement sur carte bancaire, il faudrait pour cela utiliser la preuve de l'enregistrement téléphonique (qui de toute façon n'est pas effectué systématiquement) et je ne suis même pas sur qu'il constitue une preuve juridique, mais plutôt un commencement de preuve.

Dans mon cas précis, le canada est en mutation sur les moyens de paiement (ils passent de la bande magnétique avec signature) au code PIN. Dans tous les cas je n'ai jamais ni signé à la main, ni validé le paiement avec mon code PIN, de plus si loueur se réfère au contrat, il n'est pas en mesure de me demander les frais qu'il demande.
Si je lis la clause du contrat la plus défavorable:
"o) Le locataire donne expressément au loueur la permission d'imputer directement sur sa carte de crédit [...] tous les frais mentionnés aux présentes qu'aura déterminé le loueur sans que ce dernier ne soit tenu de les lui notifier ou de les lui faire agréer et ce en tout temps."
Les frais en présente concernent les cas de réparation, les retards, les amendes, les frais de récupération du véhicule, etc...
Pour rappel, j'ai respecté toutes ces conditions et le loueur me demande de payer pour mon ami qui lui a causé des dommages sur sa moto. Je pense donc qu'il ne peut justifier ce paiement même avec appui du contrat que j'ai signé. De plus, d'un point de vue juridique (notamement en france) est-ce qu'un contrat de location prend fin lors de la remise des clefs, la signature de la formule d'inspection et l'annulation de la caution ?
Merci encore pour votre aide germain.