Acte notarié impayé dans une Succession

Question

Bonjour, 

suite au décès de mon père en 2008, ma soeur et moi-même avons hérité en nue-propriété de maison de mon père, dont notre belle-mère est l'usufruitière (par le mécanisme de donation au dernier vivant il me semble).
En 2011, au moment de la rédaction des actes, il avait été convenu que les frais de l'acte notarié seraient intégralement réglés par l'usufruitière.
Problème : à ce jour, cette dernière n'en a réglé qu'une partie, et le notaire réclame à ma soeur et moi le règlement du solde.

Quels sont les risques encourus par les nus propriétaires, et quels sont les conséquences possibles à court, moyen et long termes ? 
Quels sont les recours possibles ? 

je vous remercie par avance,

condorcet · Accepted Answer

accord verbal, en effet.
 Sans valeur.
 Donc chaque ayant droit à la succession assume personnellement le paiement de sa quote-part de frais de règlement de la succession.

Quels sont les risques encourus par les nus propriétaires, et quels sont les conséquences possibles à court, moyen et long termes ?
 Poursuites judiciaires engagées par le notaire, créancier de ces frais.

Quels sont les recours possibles ? 
 Aucun.

condorcet · Answer

il avait été convenu que les frais de l'acte notarié seraient intégralement réglés par l'usufruitière. 
 Convention verbale ?

fava24 · Answer

accord verbal, en effet.

fava24 · Answer

Les poursuites judiciaires rendent-elles l'acte caduque ?

Merci pour ces infos.

condorcet · Answer

Les poursuites judiciaires rendent-elles l'acte caduque ? 
 Réponse négative.
 La dette envers le notaire ne remet pas en cause les effets des actes rédigés.

fava24 · Answer

je vous remercie.
Cordialement,

Acte notarié impayé dans une Succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters