Acte notarié impayé dans une Succession
fava24
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fava24 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
suite au décès de mon père en 2008, ma soeur et moi-même avons hérité en nue-propriété de maison de mon père, dont notre belle-mère est l'usufruitière (par le mécanisme de donation au dernier vivant il me semble).
En 2011, au moment de la rédaction des actes, il avait été convenu que les frais de l'acte notarié seraient intégralement réglés par l'usufruitière.
Problème : à ce jour, cette dernière n'en a réglé qu'une partie, et le notaire réclame à ma soeur et moi le règlement du solde.
Quels sont les risques encourus par les nus propriétaires, et quels sont les conséquences possibles à court, moyen et long termes ?
Quels sont les recours possibles ?
je vous remercie par avance,
suite au décès de mon père en 2008, ma soeur et moi-même avons hérité en nue-propriété de maison de mon père, dont notre belle-mère est l'usufruitière (par le mécanisme de donation au dernier vivant il me semble).
En 2011, au moment de la rédaction des actes, il avait été convenu que les frais de l'acte notarié seraient intégralement réglés par l'usufruitière.
Problème : à ce jour, cette dernière n'en a réglé qu'une partie, et le notaire réclame à ma soeur et moi le règlement du solde.
Quels sont les risques encourus par les nus propriétaires, et quels sont les conséquences possibles à court, moyen et long termes ?
Quels sont les recours possibles ?
je vous remercie par avance,
A voir également:
- Acte notarié impayé dans une Succession
- Acte notarié prix - Guide
- Droit de succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Prélèvement impayé cetelem - Forum Banque et Crédit
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
6 réponses
accord verbal, en effet.
Sans valeur.
Donc chaque ayant droit à la succession assume personnellement le paiement de sa quote-part de frais de règlement de la succession.
Quels sont les risques encourus par les nus propriétaires, et quels sont les conséquences possibles à court, moyen et long termes ?
Poursuites judiciaires engagées par le notaire, créancier de ces frais.
Quels sont les recours possibles ?
Aucun.
Sans valeur.
Donc chaque ayant droit à la succession assume personnellement le paiement de sa quote-part de frais de règlement de la succession.
Quels sont les risques encourus par les nus propriétaires, et quels sont les conséquences possibles à court, moyen et long termes ?
Poursuites judiciaires engagées par le notaire, créancier de ces frais.
Quels sont les recours possibles ?
Aucun.
Les poursuites judiciaires rendent-elles l'acte caduque ?
Réponse négative.
La dette envers le notaire ne remet pas en cause les effets des actes rédigés.
Réponse négative.
La dette envers le notaire ne remet pas en cause les effets des actes rédigés.
il avait été convenu que les frais de l'acte notarié seraient intégralement réglés par l'usufruitière.
Convention verbale ?
Convention verbale ?
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