Points permis conduire
paco2a
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis titulaire du permis de conduire depuis 1986. Donc a cette époque pas de permis à points. Je viens de recevoir un retrait de un point. Est ce légal dans mon cas, car il me semble que le permis à point est antérieur à la date d'obtention de mon permis et qu'il me semble que les lois ne sont pas rétroactives. Quelqu'un peut il me renseigner.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Tout ceci n'est qu'une rumeur.
Depuis l'application du permis à points,
tous les permis sont concernés
y compris ceux obtenus avant l'application des règles du permis à points.
Tout ceci n'est qu'une rumeur.
Depuis l'application du permis à points,
tous les permis sont concernés
y compris ceux obtenus avant l'application des règles du permis à points.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le fait qu'une loi ne soit pas rétroactive est une caractéristique juridique qui ne devrait souffrir aucune exception.
merci de me donner cet article de loi si quelqu'un en dispose.
savoirchoisir
https://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm#.U2jyKqLPyM0