Points permis conduire

Bonjour, je suis titulaire du permis de conduire depuis 1986. Donc a cette époque pas de permis à points. Je viens de recevoir un retrait de un point. Est ce légal dans mon cas, car il me semble que le permis à point est antérieur à la date d'obtention de mon permis et qu'il me semble que les lois ne sont pas rétroactives. Quelqu'un peut il me renseigner.
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2 réponses

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  1. Modérateur
    Bonjour

    Tout ceci n'est qu'une rumeur.
    Depuis l'application du permis à points,
    tous les permis sont concernés
    y compris ceux obtenus avant l'application des règles du permis à points.

    1. et pourtant je suis sure d'avoir lu un article, donnant même la loi à laquelle on pouvait se référer lorsque notre permis de conduire est antérieur à 1986.
      le fait qu'une loi ne soit pas rétroactive est une caractéristique juridique qui ne devrait souffrir aucune exception.
      merci de me donner cet article de loi si quelqu'un en dispose.
      savoirchoisir
  2. Modérateur
    Bonjour

    TOUS les permis sont soumis à la loi du permis à point, même si ils ont été obtenus avant.

    La vieille légende selon laquelle les permis datant 'avant 1992 son intouchables est totalement infondée.