Points permis conduire
paco2a
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis titulaire du permis de conduire depuis 1986. Donc a cette époque pas de permis à points. Je viens de recevoir un retrait de un point. Est ce légal dans mon cas, car il me semble que le permis à point est antérieur à la date d'obtention de mon permis et qu'il me semble que les lois ne sont pas rétroactives. Quelqu'un peut il me renseigner.
Merci de vos réponses
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2 réponses
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Bonjour
Tout ceci n'est qu'une rumeur.
Depuis l'application du permis à points,
tous les permis sont concernés
y compris ceux obtenus avant l'application des règles du permis à points.
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et pourtant je suis sure d'avoir lu un article, donnant même la loi à laquelle on pouvait se référer lorsque notre permis de conduire est antérieur à 1986.
le fait qu'une loi ne soit pas rétroactive est une caractéristique juridique qui ne devrait souffrir aucune exception.
merci de me donner cet article de loi si quelqu'un en dispose.
savoirchoisir -
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Bonjour
TOUS les permis sont soumis à la loi du permis à point, même si ils ont été obtenus avant.
La vieille légende selon laquelle les permis datant 'avant 1992 son intouchables est totalement infondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...