Points permis conduire
paco2a
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 mai 2014 à 16:34
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 mai 2014 à 16:34
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australe13
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28 sept. 2012 à 11:59
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Bonjour
Tout ceci n'est qu'une rumeur.
Depuis l'application du permis à points,
tous les permis sont concernés
y compris ceux obtenus avant l'application des règles du permis à points.
Tout ceci n'est qu'une rumeur.
Depuis l'application du permis à points,
tous les permis sont concernés
y compris ceux obtenus avant l'application des règles du permis à points.
samgunsjovirow
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28 sept. 2012 à 12:00
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Bonjour
TOUS les permis sont soumis à la loi du permis à point, même si ils ont été obtenus avant.
La vieille légende selon laquelle les permis datant 'avant 1992 son intouchables est totalement infondée.
TOUS les permis sont soumis à la loi du permis à point, même si ils ont été obtenus avant.
La vieille légende selon laquelle les permis datant 'avant 1992 son intouchables est totalement infondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2014 à 15:04
le fait qu'une loi ne soit pas rétroactive est une caractéristique juridique qui ne devrait souffrir aucune exception.
merci de me donner cet article de loi si quelqu'un en dispose.
savoirchoisir
6 mai 2014 à 16:34
https://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm#.U2jyKqLPyM0