décennale

Question

Bonjour,
J'ai obtenu l'autorisation (AG) il y a 2 ans de réaliser des travaux qui devaient enlever une partie de toiture(6m2) et réaliser une terrasse.(appartement sous les toits). Le jour de l'AG était décidé également la réfection de toutes les toitures de l'immeuble.
Pour des raisons technique je n'ai réalisé qu'un simple Velux(1m2) et ce après réfection des toitures.Le syndic veut m'assigner pour avoir entrainé une perte de décennale de la réfection des toitures!De plus il m'accuse d'avoir fait les travaux sans autorisation!Il existe d'autres Velux existant avant la réfection.
Qu'en pensez-vous?
Merci.

aie mac · Answer

bonjour

pour perdre le bénéfice de la décennale, encore faut-il que votre intervention ait une influence sur l'éventuel désordre dont la toiture serait affecté.

et comme par ailleurs vous-même êtes débiteur de cette garantie pour l'ouvrage que vous avez réalisé, le syndicat n'a rien perdu du tout.

ceci étant, vous ne pouviez intervenir sur les parties communes sans une autorisation explicite de l'AG; faire des travaux différents que ceux pour lesquels vous aviez autorisation équivaut à ne pas avoir cette autorisation.
le syndicat est donc en droit de vous faire remettre en état initial.
et dans ce cas se posera alors le problème de perte de garantie...

Décennale

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