Litige de paiement
Résolu
petitlouf
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2012
-
28 sept. 2012 à 10:15
Petitlouf - 2 oct. 2012 à 15:16
Petitlouf - 2 oct. 2012 à 15:16
A voir également:
- Litige de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
4 réponses
Hinallula
Messages postés
70
Date d'inscription
vendredi 14 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2015
7
28 sept. 2012 à 16:00
28 sept. 2012 à 16:00
Pouvez vous être plus précis?
Le trop perçu concerne quelle période?
La date de réclamaton est quand?
Le trop perçu concerne quelle période?
La date de réclamaton est quand?
Bonjour,
Suite à des soins dentaires, qui ont été fait le 28/04/2010 au 09/09/2010.
Date de la réclamation 28/09/2012
Cordialement.
M Petitlouf
Suite à des soins dentaires, qui ont été fait le 28/04/2010 au 09/09/2010.
Date de la réclamation 28/09/2012
Cordialement.
M Petitlouf
Hinallula
Messages postés
70
Date d'inscription
vendredi 14 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2015
7
1 oct. 2012 à 13:56
1 oct. 2012 à 13:56
Je ne pense pas qu'il y ai prescription, cette date de 2 ans cours à partir du trimestre suivant (soit au moment où l'on en demande le remboursement... la loi précise que le délai cours à partir du trimestre suivant pour prendre en compte justement ce délai là).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742568/2012-10-01/
Par ailleurs, ici vous n'être pas le réel bénéficiaire des soins, ils peuvent donc s'appuyer sur un autre article : l'article 2224 du code civil , l'assurance peut demander le remboursement prestations indûment versées a une personne autre que le bénéficiaire dans un délai de 5 ans -(couplé avec la Loi 2008-561 du 17/06/2008).
Je pense donc que le mieux serait de demander un échéancier de remboursement, l'erreur venant quand même de leur part ils devraient vous accorder cette demande. Sinon ils restent dans leur droit s'il vont plus loin dans la procédure.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742568/2012-10-01/
Par ailleurs, ici vous n'être pas le réel bénéficiaire des soins, ils peuvent donc s'appuyer sur un autre article : l'article 2224 du code civil , l'assurance peut demander le remboursement prestations indûment versées a une personne autre que le bénéficiaire dans un délai de 5 ans -(couplé avec la Loi 2008-561 du 17/06/2008).
Je pense donc que le mieux serait de demander un échéancier de remboursement, l'erreur venant quand même de leur part ils devraient vous accorder cette demande. Sinon ils restent dans leur droit s'il vont plus loin dans la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...