Litige de paiement
Résolu
petitlouf
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Petitlouf -
Petitlouf -
Bonjour,
Ma mutuelle me réclame un trop perçu deux ans après.est qui a prescription.
Merci d'avance Cordialement
Petitlouf
Ma mutuelle me réclame un trop perçu deux ans après.est qui a prescription.
Merci d'avance Cordialement
Petitlouf
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4 réponses
Pouvez vous être plus précis?
Le trop perçu concerne quelle période?
La date de réclamaton est quand?
Le trop perçu concerne quelle période?
La date de réclamaton est quand?
Bonjour,
Suite à des soins dentaires, qui ont été fait le 28/04/2010 au 09/09/2010.
Date de la réclamation 28/09/2012
Cordialement.
M Petitlouf
Suite à des soins dentaires, qui ont été fait le 28/04/2010 au 09/09/2010.
Date de la réclamation 28/09/2012
Cordialement.
M Petitlouf
Je ne pense pas qu'il y ai prescription, cette date de 2 ans cours à partir du trimestre suivant (soit au moment où l'on en demande le remboursement... la loi précise que le délai cours à partir du trimestre suivant pour prendre en compte justement ce délai là).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742568/2012-10-01/
Par ailleurs, ici vous n'être pas le réel bénéficiaire des soins, ils peuvent donc s'appuyer sur un autre article : l'article 2224 du code civil , l'assurance peut demander le remboursement prestations indûment versées a une personne autre que le bénéficiaire dans un délai de 5 ans -(couplé avec la Loi 2008-561 du 17/06/2008).
Je pense donc que le mieux serait de demander un échéancier de remboursement, l'erreur venant quand même de leur part ils devraient vous accorder cette demande. Sinon ils restent dans leur droit s'il vont plus loin dans la procédure.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742568/2012-10-01/
Par ailleurs, ici vous n'être pas le réel bénéficiaire des soins, ils peuvent donc s'appuyer sur un autre article : l'article 2224 du code civil , l'assurance peut demander le remboursement prestations indûment versées a une personne autre que le bénéficiaire dans un délai de 5 ans -(couplé avec la Loi 2008-561 du 17/06/2008).
Je pense donc que le mieux serait de demander un échéancier de remboursement, l'erreur venant quand même de leur part ils devraient vous accorder cette demande. Sinon ils restent dans leur droit s'il vont plus loin dans la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...