Prorata taxe fonçière
LAMACO
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon notaire refuse de s'occuper de récupérer le prorata de la taxe fonçière d'une vente qui date de 2010 et me répond qu'il me revient de m'occuper de cela "par tous moyens à ma convenance" alors que j'étais persuadé que cela relevait du rôle du notaire de "conclure" la vente ceci compris... Ce sont de plus des démarches probablement tehniques et longues voir juridiques et comptables qui ne relèvent pas de ma compétence.
Merci d'avance,
LAMACO
Mon notaire refuse de s'occuper de récupérer le prorata de la taxe fonçière d'une vente qui date de 2010 et me répond qu'il me revient de m'occuper de cela "par tous moyens à ma convenance" alors que j'étais persuadé que cela relevait du rôle du notaire de "conclure" la vente ceci compris... Ce sont de plus des démarches probablement tehniques et longues voir juridiques et comptables qui ne relèvent pas de ma compétence.
Merci d'avance,
LAMACO
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2 réponses
Bonjour,
ça fait quelques temps que lors de la vente, le notaire s'occupe de faire payer à l'acheteur sa part de taxe foncière calculée au prorata.
Auparavant, le vendeur la réclamait à l'acheteur, toujours au prorata et ce dernier était tenu de la payer.
Vous auriez dû la demander en 2010 à l'acheteur, mais rien ne vous empêche de la lui réclamer. S'il est de bonne foi, il vous la remboursera.
ça fait quelques temps que lors de la vente, le notaire s'occupe de faire payer à l'acheteur sa part de taxe foncière calculée au prorata.
Auparavant, le vendeur la réclamait à l'acheteur, toujours au prorata et ce dernier était tenu de la payer.
Vous auriez dû la demander en 2010 à l'acheteur, mais rien ne vous empêche de la lui réclamer. S'il est de bonne foi, il vous la remboursera.
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