Problème bancaire
souris93
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Modifié par australe13 le 27/09/2012 à 13:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 sept. 2012 à 14:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 sept. 2012 à 14:11
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27 sept. 2012 à 11:49
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Bonjour..
Cette 'autorisation de découvert' figure t'elle explicitement dans ton Contrat?
A+
Cette 'autorisation de découvert' figure t'elle explicitement dans ton Contrat?
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souris93
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27 sept. 2012 à 11:53
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je ne pense pas, il faudrait que je retrouve mon contrat... parce que si il n'est pas stipulé, ça veut dire qu'ils n'ont pas l'obligation de me prevenir ?
Afrikarnak
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27 sept. 2012 à 14:11
Re:
Dans le domaine contractuel une modification de Contrat doit faire l'objet d'un 'avenant'. De cette façon le Client est prévenu... Si l'option 'découvert' autorisé n'est pas spécifié au Contrat c'est qu'il n'est pas autorisé et les découverts passés ont alors soit ont fait l'objet de 'clémence' ou plus vraisemblement il y a eu manque de vigilence de la part de la Banque. Dans ce cas la Banque n'a pas obligation de prévenir au sens légal si le découvert n'a jamais été autorisé. Mais sur le plan commercial ce n'est pas très fort!
Vérifie également dans les brochures tarifaires, celle d'il y a un an et celle en vigueur aujourd'hui s'il y a qqchose à propos des 'découverts' (Modification du montant autorisé s'il y a lieu par ex.)..
A+
Dans le domaine contractuel une modification de Contrat doit faire l'objet d'un 'avenant'. De cette façon le Client est prévenu... Si l'option 'découvert' autorisé n'est pas spécifié au Contrat c'est qu'il n'est pas autorisé et les découverts passés ont alors soit ont fait l'objet de 'clémence' ou plus vraisemblement il y a eu manque de vigilence de la part de la Banque. Dans ce cas la Banque n'a pas obligation de prévenir au sens légal si le découvert n'a jamais été autorisé. Mais sur le plan commercial ce n'est pas très fort!
Vérifie également dans les brochures tarifaires, celle d'il y a un an et celle en vigueur aujourd'hui s'il y a qqchose à propos des 'découverts' (Modification du montant autorisé s'il y a lieu par ex.)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...