Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation contrat machine a affranchir

FAGAYA Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 11:56
 Germain - 27 sept. 2012 à 15:44
Bonjour,
Nous avons un contrat pour une machine à affranchire qui se termine le 30/11/12. nous voulons résilier mais le prestataire nous dit que c'est trop tard vu qu'il y a un préavis de 3 mois. Existe t il une loi pour les professionnels du style loi chatel?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
27 sept. 2012 à 15:44
Pas à ma connaissance. Regardez votre contrat pour vérifier cette clause. Vérifiez également s'il n'existe pas de cas de force majeure (arrêt d'activité professionnelle par exemple...)
2

Discussions similaires

Annuler une résiliation de contrat à l'échéance
laurianne06 -
australe13 -

21 réponses
Résiliation contrat après cessation activité
Mylaxe -
Cha -

9 réponses
Contrat Vers l'Avenir au credit agricole
vaness74 -
bretecher -

10 réponses
assurance avysis
chapuzo22 -
naim -

6 réponses
Arrêter un contrat Locam pour cause de cessation d'activité
GEE65 -
Monsieur Matthias Poujol-Rost -

7 réponses
résiliation d'un contrat locam
alban22190 -
jeromehb -

6 réponses