Resiliation contrat machine a affranchir
FAGAYA
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Nous avons un contrat pour une machine à affranchire qui se termine le 30/11/12. nous voulons résilier mais le prestataire nous dit que c'est trop tard vu qu'il y a un préavis de 3 mois. Existe t il une loi pour les professionnels du style loi chatel?
Merci d'avance pour votre réponse
Nous avons un contrat pour une machine à affranchire qui se termine le 30/11/12. nous voulons résilier mais le prestataire nous dit que c'est trop tard vu qu'il y a un préavis de 3 mois. Existe t il une loi pour les professionnels du style loi chatel?
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