Démission syndic lettre TGI
titou2012
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titou2012 -
titou2012 -
Bonjour, :dans une petite copropriété ,un syndic bénévole depuis 1978 refuse toute AG ? copropriétaire d un tiers je lui ai envoyé une mise en demeure le 14/03/2011 et le 05/03/2012 ,toute deux restées sans réponse .le syndic a démissionné brutalement le 29/08/2012 par lettre non recommandée joignantt mon cheque correspondant a ma consommation d eau ainsi qu un avis avant fermeture de veolia.pouvez vous m aider a rediger rapidement une lettre type pour demander la nomination d un admistrateur provisoire au president du TGI statuant en refere.j ai contacte veolia qui m a accorder un delais pour payer l eau de la copropriete au 30 /10 ,le syndict n a pas repondu a ma lettre rar lui demandant de payer l eau datant de deux semaine.j ai des enfants et une coupure d eau mettrais ma famille en danger ,le commissariat refusant que je porte plainte je ne sait plus quoi faire.merci d avance
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
Voici un type de courrier que vous pouvez adressé au président du TGI de votre localité.
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DEPOURVU DE GERANT
Voici la requête à adresser
Syndicat des copropriétaires de ....
A Monsieur le Président du TGI de Tribunal de grande Instance
( du ressort du lieu de l'immeuble)
A la requête de Mr ..... . agissant en qualité de .. (copropriétaires....) né le XX XX XX à YYYY ( département)
A l'honneur de vous exposer
Le requérant est régulièrement copropriétaire dans l'immeuble en copropriété situé à l'adresse suivante.
Le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic pour les raisons suivantes:
Le ..., est notifiée au syndic une 'mise en demeure' de convoquer cette AG avec un délai fixé au ...(date du délai). (copie jointe)
A ce jour cette demande est restée sans effet.
Le cabinet " aux Abonnés Absents " n'a pas procédé à la convocation d'Assemblée générale avant le terme de son manat à savoir le 15 octobre 2010, alors même qu'il avait été mis en demeure de la faire par lettre recommandée en date du XXXXX.
Aussi le requérant est fondé, conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1957 à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
C'est pourquoi, conformément aux prescriptions de l'article 50 du décret cité, il est sollicité par le Président du TGI statuant en matière de référé la désignation de M/Mme......... ou le cabinet XXX en qualité de mandataire de justice, avec pour mission de
- convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de ..(3).. mois en vue de la désignation du syndic,
- administrer la copropriété
- se faire remettre de la Ste XXXX, syndic, la liste à jour des copropriétaires la trésorerie disponible, l'état des comptes complet à jour au 31 12 2010,, et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- d'agir en vue de récupérer toutes appels de fonds impayés
- dire que la Ste XXX assurera, es-qualité syndic, le remboursement des fonds nécessaires à cette convocation.
- dire que le mandataire désigné rendra compte au Pdt du TGI des difficultés rencontrées....."
Fait à XXXXX le décembre 2010
Cdlt.
Voici un type de courrier que vous pouvez adressé au président du TGI de votre localité.
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DEPOURVU DE GERANT
Voici la requête à adresser
Syndicat des copropriétaires de ....
A Monsieur le Président du TGI de Tribunal de grande Instance
( du ressort du lieu de l'immeuble)
A la requête de Mr ..... . agissant en qualité de .. (copropriétaires....) né le XX XX XX à YYYY ( département)
A l'honneur de vous exposer
Le requérant est régulièrement copropriétaire dans l'immeuble en copropriété situé à l'adresse suivante.
Le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic pour les raisons suivantes:
Le ..., est notifiée au syndic une 'mise en demeure' de convoquer cette AG avec un délai fixé au ...(date du délai). (copie jointe)
A ce jour cette demande est restée sans effet.
Le cabinet " aux Abonnés Absents " n'a pas procédé à la convocation d'Assemblée générale avant le terme de son manat à savoir le 15 octobre 2010, alors même qu'il avait été mis en demeure de la faire par lettre recommandée en date du XXXXX.
Aussi le requérant est fondé, conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1957 à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
C'est pourquoi, conformément aux prescriptions de l'article 50 du décret cité, il est sollicité par le Président du TGI statuant en matière de référé la désignation de M/Mme......... ou le cabinet XXX en qualité de mandataire de justice, avec pour mission de
- convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de ..(3).. mois en vue de la désignation du syndic,
- administrer la copropriété
- se faire remettre de la Ste XXXX, syndic, la liste à jour des copropriétaires la trésorerie disponible, l'état des comptes complet à jour au 31 12 2010,, et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- d'agir en vue de récupérer toutes appels de fonds impayés
- dire que la Ste XXX assurera, es-qualité syndic, le remboursement des fonds nécessaires à cette convocation.
- dire que le mandataire désigné rendra compte au Pdt du TGI des difficultés rencontrées....."
Fait à XXXXX le décembre 2010
Cdlt.
rio loco
Bonjour. Attention, ce n'est pas le décret du 17 mars 1957, mais le décret N° 67-223 du 17 mars 1967;
Rochat1
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Oui évidemment, avec mes excuses !!
Bonjour. Les tarifs des frais d'huissier sont fixés par voie réglementaire. Les honoraires d'avocat sont libres.
bonjour;merci, pour la reponse ,mais la requete suffit t elle ?sans ordonnance ?et faut il joindre à cette requete un acte de propriete et le reglement de copro qui dans mon cas est un pave qui date de 1978?
bonjour, réponse tribunal suite à ma requête :;le juge des référés est saisi par voie d assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des referes.pour delivrer l assignation il faut imperativement prendre contact avec un huissier de justice.
par ailleurs,la demande de designation d un administrateur provisoire peut etre presentee par requete à monsieur le president du tgi par un avocat ou par un officier public ou ministeriel
je ne comprend pas la demarche à suivre faut il prendre contact avec l huissier ou l avocat ou bien les deux ?financierement je n ai pas les moyen de payer les honoraires ,mais pas assez pauvre pour esperer une aide de l etat alors que faire?merci d avance
par ailleurs,la demande de designation d un administrateur provisoire peut etre presentee par requete à monsieur le president du tgi par un avocat ou par un officier public ou ministeriel
je ne comprend pas la demarche à suivre faut il prendre contact avec l huissier ou l avocat ou bien les deux ?financierement je n ai pas les moyen de payer les honoraires ,mais pas assez pauvre pour esperer une aide de l etat alors que faire?merci d avance
c'est l'Avocat qui se charge de faire les démarches comme déposer la "Requête" (dossier) au Tribunal de Grande Instance...
Demandez lors de la consultation avec votre Avocat, quel sera la provision à devoir verser sur ses honoraires et combien devrez-vous prévoir de dépenses à votre charge pour effectuer ces démarches pour la désignation d'un Administrateur Judiciaire (TGI). c'est très rapide.
Si vous êtesà plusieurs Copropriétaires (2 ou 3), vous pourrez vous partager le coût de l'Avocat (Huissier inclus).
Ensuite, les frais seront facturés à la charge du Syndicat des Copropriétaires par l'Administrateur Judiciaire...
Sauf erreur.
Cordialement.
Demandez lors de la consultation avec votre Avocat, quel sera la provision à devoir verser sur ses honoraires et combien devrez-vous prévoir de dépenses à votre charge pour effectuer ces démarches pour la désignation d'un Administrateur Judiciaire (TGI). c'est très rapide.
Si vous êtesà plusieurs Copropriétaires (2 ou 3), vous pourrez vous partager le coût de l'Avocat (Huissier inclus).
Ensuite, les frais seront facturés à la charge du Syndicat des Copropriétaires par l'Administrateur Judiciaire...
Sauf erreur.
Cordialement.
Bonjour. Pour l'assignation vous êtes obligé de recourir aux services d'un huissier. Conservez-le pour présenter la requête.
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bonjour,merci pour les reponses ,le cout d un avocat ou d un huissier pour la presentation de la requete sont ils les meme,et est il possible de negocier avec eux pour que les frais soit pris en charge directement par le syndicat des coproprietaires vue l urgence de la situation
bonjour ,j' ai pris un avocat ,956 euros d'honoraires,le president du TGI a signe la requete et l'ordonnance dans laquelle il est precise que "disons que les frais et honoraires de l'administrateur sont a la charge de M X 'syndic demissionnaire,les honoraires d avocat peuvent ils etre ajoutés aux frais d administrateur?le cas echeant ils seront frais de copropriete,puis je invoquer l art 10-1 DES LOIS DU 10 juillet 1965 pour etre dispense de cette depense et la faire reparti aux autre coproprietaire et l art 700 S applique il ?merci d'avance pour vos lumieres
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