Démission syndic lettre TGI

titou2012 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2013 - 26 sept. 2012 à 16:35
 titou2012 - 30 nov. 2012 à 13:21
Bonjour, :dans une petite copropriété ,un syndic bénévole depuis 1978 refuse toute AG ? copropriétaire d un tiers je lui ai envoyé une mise en demeure le 14/03/2011 et le 05/03/2012 ,toute deux restées sans réponse .le syndic a démissionné brutalement le 29/08/2012 par lettre non recommandée joignantt mon cheque correspondant a ma consommation d eau ainsi qu un avis avant fermeture de veolia.pouvez vous m aider a rediger rapidement une lettre type pour demander la nomination d un admistrateur provisoire au president du TGI statuant en refere.j ai contacte veolia qui m a accorder un delais pour payer l eau de la copropriete au 30 /10 ,le syndict n a pas repondu a ma lettre rar lui demandant de payer l eau datant de deux semaine.j ai des enfants et une coupure d eau mettrais ma famille en danger ,le commissariat refusant que je porte plainte je ne sait plus quoi faire.merci d avance

6 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
27 sept. 2012 à 17:12
Bonjour,
Voici un type de courrier que vous pouvez adressé au président du TGI de votre localité.

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DEPOURVU DE GERANT



Voici la requête à adresser

Syndicat des copropriétaires de ....

A Monsieur le Président du TGI de Tribunal de grande Instance
( du ressort du lieu de l'immeuble)
A la requête de Mr ..... . agissant en qualité de .. (copropriétaires....) né le XX XX XX à YYYY ( département)
A l'honneur de vous exposer

Le requérant est régulièrement copropriétaire dans l'immeuble en copropriété situé à l'adresse suivante.

Le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic pour les raisons suivantes:

Le ..., est notifiée au syndic une 'mise en demeure' de convoquer cette AG avec un délai fixé au ...(date du délai). (copie jointe)
A ce jour cette demande est restée sans effet.

Le cabinet " aux Abonnés Absents " n'a pas procédé à la convocation d'Assemblée générale avant le terme de son manat à savoir le 15 octobre 2010, alors même qu'il avait été mis en demeure de la faire par lettre recommandée en date du XXXXX.

Aussi le requérant est fondé, conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1957 à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

C'est pourquoi, conformément aux prescriptions de l'article 50 du décret cité, il est sollicité par le Président du TGI statuant en matière de référé la désignation de M/Mme......... ou le cabinet XXX en qualité de mandataire de justice, avec pour mission de
- convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de ..(3).. mois en vue de la désignation du syndic,
- administrer la copropriété
- se faire remettre de la Ste XXXX, syndic, la liste à jour des copropriétaires la trésorerie disponible, l'état des comptes complet à jour au 31 12 2010,, et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- d'agir en vue de récupérer toutes appels de fonds impayés
- dire que la Ste XXX assurera, es-qualité syndic, le remboursement des fonds nécessaires à cette convocation.
- dire que le mandataire désigné rendra compte au Pdt du TGI des difficultés rencontrées....."

Fait à XXXXX le décembre 2010

Cdlt.
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Bonjour. Attention, ce n'est pas le décret du 17 mars 1957, mais le décret N° 67-223 du 17 mars 1967;
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
28 sept. 2012 à 09:43
Oui évidemment, avec mes excuses !!
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