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Terre agricole

tonton jacob Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour, peux t on vendre une terre agribole de moins de 1hectare, quand l agriculteur l exploite sans bail a titre gratuit
merci d avance pour votre reponse
tonton jacob

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
 
Bonjour. Si votre agriculteur n'a que cette parcelle, il faut voir auprès de la chambre d'agriculture à quelle superficie est fixée dans votre département la superficie maximale pour que le bail échappe au statut du fermage.Dans ma région c'est un hectare.
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