Taxe fonciere
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
j'ai racheté la maison familiale en juillet 2012, j'ai donc donne l'argent a ma soeur, je viens de recevoir la taxe fonciere a payer J je pense qu'il faut qu'elle en paye la moitié puisque jusqu'a fin juin on etait en indivision, si elle ne veut pas payer que faut il faire merci pour vos reponses
j'ai racheté la maison familiale en juillet 2012, j'ai donc donne l'argent a ma soeur, je viens de recevoir la taxe fonciere a payer J je pense qu'il faut qu'elle en paye la moitié puisque jusqu'a fin juin on etait en indivision, si elle ne veut pas payer que faut il faire merci pour vos reponses
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Bonjour.Pour la période allant du 1er janvier au jour de la vente, la charge de la taxe foncière incombe à votre soeur et à vous-même. Pour le reste de l'année c'est à vous à payer.Mais attention: l'impôt est établi solidairement entre les indivisaires: ce qui signifie que s'il n'est pas payé, le Trésor public peut imposer le paiement à l'un seul des indivisaires, à charge pour ce dernier d'exercer une action judiciaire en recours contre l'indivisaire récalcitrant.
En conséquence, dans votre cas votre soeur est redevable de 1/4de l'impôt et vous des 3/4 (1/4 pour la première période, 2/4 pour la seconde période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...