Facture eau 2005-2006 : prescription ? HELP !
mu12mag
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7 janvier 2013
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24 sept. 2012 à 16:40
Gérard - 8 janv. 2013 à 12:02
Gérard - 8 janv. 2013 à 12:02
A voir également:
- Facture eau 2005-2006 : prescription ? HELP !
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- Grosse facture edf chauffe-eau - Forum Habitation
- Facture sgt - Forum Consommation
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mu12mag
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7 janvier 2013
7 janv. 2013 à 22:42
7 janv. 2013 à 22:42
Urgent svp
Un commandement de payer en matière de ce type de créance constitue un événement interruptif de la prescription.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
et aussi :
Article 85 du décret 92-775 du 31.07.1992
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
et aussi :
Article 85 du décret 92-775 du 31.07.1992
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."