Récupération cave occupée par un autre propri
mamelle
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mamelle Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 16:46
mamelle Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 16:46
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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Modifié par jmp59 le 24/09/2012 à 16:26
Modifié par jmp59 le 24/09/2012 à 16:26
Bonjour,
Ton copropriétaire veut un cadre juridique ? La demande expresse du syndic n'y entre pas.
Étapes :
- LRAR demandant de libérer la cave. Le prévenir que tu t'adresseras au onciliateur s'il ne l'a pas fait avant le ....
- Si pas de résultat tu saisis le Conciliateur qui devrait le convaincre du mal-fondé de sa position.
- S'il ne veut toujours rien savoir Demande en injonction de faire au juge de proximité
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Ton copropriétaire veut un cadre juridique ? La demande expresse du syndic n'y entre pas.
Étapes :
- LRAR demandant de libérer la cave. Le prévenir que tu t'adresseras au onciliateur s'il ne l'a pas fait avant le ....
- Si pas de résultat tu saisis le Conciliateur qui devrait le convaincre du mal-fondé de sa position.
- S'il ne veut toujours rien savoir Demande en injonction de faire au juge de proximité
Errare humanum est, perseverare diabolicum.