Certificat de succession
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upuce
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 27 sept. 2012 à 21:31
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 27 sept. 2012 à 21:31
A voir également:
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istacloc
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Modifié par istacloc le 23/09/2012 à 22:25
Modifié par istacloc le 23/09/2012 à 22:25
Bonjour,
L'agent d'état civil de la mairie a peut-être été maladroit dans ses explications, mais quelle qu'en soit la raison, et sans besoin d'en justifier, le maire peut refuser de délivrer les certificats d'hérédité.
https://www.service-public.fr
Vous n'avez pas le choix, il faut vous adresser à un notaire.
Cdlt
L'agent d'état civil de la mairie a peut-être été maladroit dans ses explications, mais quelle qu'en soit la raison, et sans besoin d'en justifier, le maire peut refuser de délivrer les certificats d'hérédité.
https://www.service-public.fr
Vous n'avez pas le choix, il faut vous adresser à un notaire.
Cdlt
bonjour
la mairie n'a aucune obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
En cas de refus, il faut un certificat de notoriété.
la mairie n'a aucune obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
En cas de refus, il faut un certificat de notoriété.
jmp59
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23 sept. 2012 à 22:17
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Bonjour
c'est du grand n'importe quoi!!!!!!
Et bien non. C'est ton avis, c'est pas celui de tout le monde https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
c'est du grand n'importe quoi!!!!!!
Et bien non. C'est ton avis, c'est pas celui de tout le monde https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
upuce
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24 sept. 2012 à 08:55
24 sept. 2012 à 08:55
MERCI ....vos liens me sont d'une grande aide....pourquoi les choses qui peuvent être en fait simples les gens les compliquent dans leur interprétation des lois.....
24 sept. 2012 à 08:51
25 sept. 2012 à 21:36
27 sept. 2012 à 20:34
27 sept. 2012 à 21:31