Certificat de succession
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upuce
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
je suis maman d'un enfant mineur handicapé qui vient de perdre son papa prématurément. Je me suis rendue à la mairie du domicile de son papa afin de me faire délivrer un certicat d'hérédité avec notre livret famille ainsi qu'un certificat de décés. Ils ont refusé de me délivrer sous prétexte que notre fils est un enfant naturel c'est à dire qu'il est nait hors du régime matrimonial puisque nous ne nous sommes jamais mariés et nous nous sommes même séparés! Et selon l'agent d'état civil il ne garantit pas que son papa ait eu d'autres enfants. Mais c'est du grand n'importe quoi!!!!!!meme si on s'était marié et que l'on se soit séparé rien n'empeche que son papa aurait pu avoir d'autres enfants ....d'autant pplus que l'assuarnce décés de 1500 euros et je n'est aucune envie de faire intervenir un notaire pour une aussi petite somme. Es ce vous pouvez m'indiquer si cela est vérifié par les textes de loi
je suis maman d'un enfant mineur handicapé qui vient de perdre son papa prématurément. Je me suis rendue à la mairie du domicile de son papa afin de me faire délivrer un certicat d'hérédité avec notre livret famille ainsi qu'un certificat de décés. Ils ont refusé de me délivrer sous prétexte que notre fils est un enfant naturel c'est à dire qu'il est nait hors du régime matrimonial puisque nous ne nous sommes jamais mariés et nous nous sommes même séparés! Et selon l'agent d'état civil il ne garantit pas que son papa ait eu d'autres enfants. Mais c'est du grand n'importe quoi!!!!!!meme si on s'était marié et que l'on se soit séparé rien n'empeche que son papa aurait pu avoir d'autres enfants ....d'autant pplus que l'assuarnce décés de 1500 euros et je n'est aucune envie de faire intervenir un notaire pour une aussi petite somme. Es ce vous pouvez m'indiquer si cela est vérifié par les textes de loi
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3 réponses
Bonjour,
L'agent d'état civil de la mairie a peut-être été maladroit dans ses explications, mais quelle qu'en soit la raison, et sans besoin d'en justifier, le maire peut refuser de délivrer les certificats d'hérédité.
https://www.service-public.fr
Vous n'avez pas le choix, il faut vous adresser à un notaire.
Cdlt
L'agent d'état civil de la mairie a peut-être été maladroit dans ses explications, mais quelle qu'en soit la raison, et sans besoin d'en justifier, le maire peut refuser de délivrer les certificats d'hérédité.
https://www.service-public.fr
Vous n'avez pas le choix, il faut vous adresser à un notaire.
Cdlt
upuce
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mais elle était prête à m'en faire un....jusqu'au moment où elle a vu que notre fils est un enfant naturel....cela veut dire que les enfants naturels n'ont pas les mêmes droits que les enfants légitimes....qu'es ce que cela change administrativement qu'un enfant soit né hors mariage alors qu'un livret de famille affirme que le papa a reconnu l'enfant.....je persiste à continuer de dire que c'est du grand n'importe quoi!!!!!
istacloc
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persistez si vous voulez : les agents de l'état civil et les maires qui engagent leur responsabilité ne sont pas devins et ne peuvent connaître la vie complexe de tous les administrés ; il ne s'agit pas de discrimination, il s'agit de prudence : reconnaître qu'ils ne sont pas habilités à connaître tous les détails de la vie privée de tout le monde et à influer sur leur avenir sans maîtriser tous les tenants et les aboutissants, apparemment la loi leur a reconnu ce droit puisqu'elle ne les oblige plus à établir ces certificats.
upuce
je sent l'agent administratif caché derrière Istaloc....mais ne vous inquiétez j'ai eu d'autres pistes...et les agents administratifs sont .....comment dire .....des gens qui ont le sens du dialogue...enfin plutôt le sens du monologue...aurevoir
istacloc
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???? vous délirez ?
bonjour
la mairie n'a aucune obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
En cas de refus, il faut un certificat de notoriété.
la mairie n'a aucune obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
En cas de refus, il faut un certificat de notoriété.
Bonjour
c'est du grand n'importe quoi!!!!!!
Et bien non. C'est ton avis, c'est pas celui de tout le monde https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
c'est du grand n'importe quoi!!!!!!
Et bien non. C'est ton avis, c'est pas celui de tout le monde https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
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