Certificat de succession

Résolu
upuce Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 23 sept. 2012 à 21:00
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 27 sept. 2012 à 21:31
Bonjour,
je suis maman d'un enfant mineur handicapé qui vient de perdre son papa prématurément. Je me suis rendue à la mairie du domicile de son papa afin de me faire délivrer un certicat d'hérédité avec notre livret famille ainsi qu'un certificat de décés. Ils ont refusé de me délivrer sous prétexte que notre fils est un enfant naturel c'est à dire qu'il est nait hors du régime matrimonial puisque nous ne nous sommes jamais mariés et nous nous sommes même séparés! Et selon l'agent d'état civil il ne garantit pas que son papa ait eu d'autres enfants. Mais c'est du grand n'importe quoi!!!!!!meme si on s'était marié et que l'on se soit séparé rien n'empeche que son papa aurait pu avoir d'autres enfants ....d'autant pplus que l'assuarnce décés de 1500 euros et je n'est aucune envie de faire intervenir un notaire pour une aussi petite somme. Es ce vous pouvez m'indiquer si cela est vérifié par les textes de loi

3 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
Modifié par istacloc le 23/09/2012 à 22:25
Bonjour,

L'agent d'état civil de la mairie a peut-être été maladroit dans ses explications, mais quelle qu'en soit la raison, et sans besoin d'en justifier, le maire peut refuser de délivrer les certificats d'hérédité.

https://www.service-public.fr

Vous n'avez pas le choix, il faut vous adresser à un notaire.

Cdlt
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upuce Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 08:51
mais elle était prête à m'en faire un....jusqu'au moment où elle a vu que notre fils est un enfant naturel....cela veut dire que les enfants naturels n'ont pas les mêmes droits que les enfants légitimes....qu'es ce que cela change administrativement qu'un enfant soit né hors mariage alors qu'un livret de famille affirme que le papa a reconnu l'enfant.....je persiste à continuer de dire que c'est du grand n'importe quoi!!!!!
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
25 sept. 2012 à 21:36
persistez si vous voulez : les agents de l'état civil et les maires qui engagent leur responsabilité ne sont pas devins et ne peuvent connaître la vie complexe de tous les administrés ; il ne s'agit pas de discrimination, il s'agit de prudence : reconnaître qu'ils ne sont pas habilités à connaître tous les détails de la vie privée de tout le monde et à influer sur leur avenir sans maîtriser tous les tenants et les aboutissants, apparemment la loi leur a reconnu ce droit puisqu'elle ne les oblige plus à établir ces certificats.
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je sent l'agent administratif caché derrière Istaloc....mais ne vous inquiétez j'ai eu d'autres pistes...et les agents administratifs sont .....comment dire .....des gens qui ont le sens du dialogue...enfin plutôt le sens du monologue...aurevoir
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
27 sept. 2012 à 21:31
???? vous délirez ?
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bonjour

la mairie n'a aucune obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
En cas de refus, il faut un certificat de notoriété.
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
23 sept. 2012 à 22:17
Bonjour

c'est du grand n'importe quoi!!!!!!
Et bien non. C'est ton avis, c'est pas celui de tout le monde https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
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upuce Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 08:55
MERCI ....vos liens me sont d'une grande aide....pourquoi les choses qui peuvent être en fait simples les gens les compliquent dans leur interprétation des lois.....
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