Licitation
galline
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants. Nos parents nous ont donné en donnation un bien immobilier à 4 dates différentes. A u déces de notre mère , il reste 5.hectares 96 de vignes estimés à 400 milles euros. La notaire nous suggere donation partage ( 2.5 % sur tous les biens donnés et réestimes) biens immobiliers donnés en 1987, 1992, 2005.)Nous avons entendus parler d'acte de licitation qui conçernerait que le bien en indivision.Quand pensez vous?
nous sommes 4 enfants. Nos parents nous ont donné en donnation un bien immobilier à 4 dates différentes. A u déces de notre mère , il reste 5.hectares 96 de vignes estimés à 400 milles euros. La notaire nous suggere donation partage ( 2.5 % sur tous les biens donnés et réestimes) biens immobiliers donnés en 1987, 1992, 2005.)Nous avons entendus parler d'acte de licitation qui conçernerait que le bien en indivision.Quand pensez vous?
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1 réponse
Nous avons entendus parler d'acte de licitation qui conçernerait que le bien en indivision.
C'est exactement ce que vous propose votre notaire de mettre un terme à cette indivision en attribuant à chacun un lot dans la masse des biens déjà donnés afin d'individualiser la propriété de chacun bien.
Ce taux de 2.5% est celui appliqué au "partage" ou "licitation entre coindivisaires".
C'est exactement ce que vous propose votre notaire de mettre un terme à cette indivision en attribuant à chacun un lot dans la masse des biens déjà donnés afin d'individualiser la propriété de chacun bien.
Ce taux de 2.5% est celui appliqué au "partage" ou "licitation entre coindivisaires".
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