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Licitation

galline Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2012 - 23 sept. 2012 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2012 à 18:31
Bonjour,
nous sommes 4 enfants. Nos parents nous ont donné en donnation un bien immobilier à 4 dates différentes. A u déces de notre mère , il reste 5.hectares 96 de vignes estimés à 400 milles euros. La notaire nous suggere donation partage ( 2.5 % sur tous les biens donnés et réestimes) biens immobiliers donnés en 1987, 1992, 2005.)Nous avons entendus parler d'acte de licitation qui conçernerait que le bien en indivision.Quand pensez vous?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 sept. 2012 à 18:31
Nous avons entendus parler d'acte de licitation qui conçernerait que le bien en indivision.
C'est exactement ce que vous propose votre notaire de mettre un terme à cette indivision en attribuant à chacun un lot dans la masse des biens déjà donnés afin d'individualiser la propriété de chacun bien.
Ce taux de 2.5% est celui appliqué au "partage" ou "licitation entre coindivisaires".
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