mariés en 1965

Question

la difficulté dans cette succession est que tous les enfants porte les mêmes noms de père et de mère. le père est commun à chacun des enfants, alors que les enfants sont nés de deux soeurs.
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- mariés en 1965, nous avons fait une donation entre époux en 1976 au dernier vivant, dans le but de nous protéger des demi-frères et soeurs omnibulés en tous temps par l'argent, puisqu'il n'était pas possible de se protéger des parents.
nous avons divorcé en 1983, sommes restés très amis et avons conservé la donation.
mon mari est décédé en 2005, laissant sa maman de 85 ans veuve, paralysée et en fauteuil roulant, héritière pour 1/4 en usufruit des biens.
j'ai bénéficié de la donation entre époux pour les 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue-propriété des biens, après de nombreux conflits avec les demi frères et soeurs qui se croyaient héritiers, mal renseignés par le notaire qui n'avait pas fait de vérification.
- un beau frère ayant la procuration sur tous les comptes de la maman de mon mari, j'ai découvert des manoeuvres frauduleuses dont je ne rentrerais pas dans les détails.
le notaire qui s'est occupé de cette succession a été mis au courant de diverses manigances "c'est le notaire de famille" et il a des préjugés vis-à-vis des divorcés !!!...
- la maison de la maman de mon mari dont elle était propriétaire pour 50% s'est vendue, mais elle a pu rester dans ses murs jusqu'à la fin de sa vie, mais elle n'a jamais vu la part qui lui revenait de la vente de sa maison.
1) puis-je obtenir du notaire une photocopie des chèques émis recto et verso, lors de la vente ? 
- la maman de mon mari son fils unique, est décédée en début d'année.
je ne me suis pas manifestée auprès d'un notaire pour la succession qui je pense me revient de plein droit. 
2) merci de me le confirmer, et de me faire savoir si un acte style testament peut annuler la donation au dernier vivant dont je bénéficie ?
- un bien en indivision s'est vendue ; je n'ai pas été informée par le notaire ni du compromis, ni de la vente. j'ai su que je devais me rendre chez le notaire 2h avant que l'acte de vente définitif soit signé, et je m'y suis rendue. 
3) est-il normal que cette vente se soit faite sans que j'en sois informée alors que le notaire sait que j'ai une donation puisqu'il a procédé à la succession de mon mari après son décés ?
le notaire m'a attribué un montant dérisoire provenant de la succession d'une demi soeur célibataire décédée sans enfant, et n'a pas tenu compte de la part qui revenait à mon mari et me revenait ensuite (la part de sa maman dont il est le fils unique).

+++ j'ai demandé une copie de l'acte de vente, et ai pu voir qu'un testament authentique ???aurait été fait par la maman de mon mari juste quelques mois avant le décés de mon mari qui est son fils unique, "pour instituer comme légataires universels de l'ensemble des biens composants sa succession à part égale, les enfants de sa soeurs !!! 
afin de noyer le poisson et surtout ne pas laisser de dates compromettantes, les frais de testament sont incorporer dans le décompte de la demi soeur célibataire décédée sans enfant, alors que la maman de mon mari n'est pas concernée par cette succession.
4) n'y a t'il pas là un vice de forme ?

5) que me conseillez-vous de faire pour demander ce qui me revient ?
6) que faire pour faire annuler ce testament qui ne peut-être qu'un faux !?
7) aller voir un notaire ? un avocat ?


Si vous pouvez me conseiller, je vous en remercie par avance.

Bien cordialement.                   mauverose

istacloc · Answer

Bonjour,   

Pourriez-vous clarifier :   

Vous parlez de la succession de votre ex-belle mère ? Même avec une donation au dernier vivant de la part de votre ex-mari décédé, vous n'avez aucun droit sur la succession des biens appartenant à votre ex-belle mère.    

Votre ex-belle mère pouvait faire un testament comme bon lui semblait concernant son patrimoine, cela n'a rien à voir avec la donation au dernier vivant de votre ex-mari. Puisque celui-ci est décédé avant elle, et apparemment sans descendants (?), sa part est répartie entre les autres héritiers (ou s'il a des descendants vivants, ceux-ci viennent hériter en représentation). Et contester un testament authentique ne sera pas chose aisée quand on n'est pas héritier réservataire.   

Vous n'avez des droits que sur les biens de la succession de votre ex-mari (biens qu'il avait déjà en sa possession à son décès), donc comme vous parlez d'un bien en indivision, s'agit-il d'un bien dont votre ex-mari était déjà nu-propriétaire à son décès ? Dans ce cas vous êtes devenue indivisaire à sa place grâce à la donation au dernier vivant, vous devez avoir un document notarié à ce sujet ? Si c'est le cas évidemment vous devez donner votre accord et obtenir la contrepartie de sa vente, dans la limite des droits reçus de votre ex-mari.   

Cdlt

mauverose · Answer

merci de m'avoir répondu.

j'ai l'impression que vous n'avez pas cerné le problème par manque de précisions dans ma question. 
mon mari est décédé accidentellement ; ce n'était pas prévisible ! il n'est pas décédé de maladie ! ce n'est donc pas ma belle-mère qui est à l'origine d'un testament dont la date mentionnée par le notaire est antérieure de 3 mois au décès de son fils. il n'y a pas eu de chèque pour prouver la date de ce testament ! les demi frères et soeurs sont clients habituels du notaire en question et sont très complices. J'en parle en connaissance de cause car le notaire m'a incité a renoncer à la succession de mon mari en me racontant des salades sur les frais de successions et autres...
oui, je parle de la succession de ma belle-mère avec qui j'avais gardé de très bonnes relations ainsi qu'avec toute la famille, tout comme mon mari avec ma famille !

+++ il est dit : "l'intérêt d'une donation au dernier vivant en l'absence d'enfants :
pour les personnes qui meurent sans descendance mais en laissant leurs père et/ou mère, la quotité disponible spéciale entre époux est de :
-3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue-propriété si seul l'un des parents du défunt est encore en vie." c'est ce qui s'est passé pour mon cas personnel.
"le recours à la donation au dernier vivant permet de laisser au conjoint la nue-propriété de la part des père et mère du défunt. au décés de ces derniers, le conjoint récuperera la pleine propriété des biens en cause au détriment des frères et soeurs du défunt. la donation au dernier vivant peut toutefois présenter un intérêt résiduel s'il existe des biens de famille, puisque ces biens ont vocation à revenir pour moitié aux frères et soeurs. une donation au dernier vivant permet de faire obstacle au droit de retour des frères et soeurs, ce qui permettra au conjoint de recevoir la pleine propriété de l'intégralité des biens."+++

de plus, le bien vendu appartenait pour 1/3 à ma belle-mère qui avait un fils unique : mon mari et pas d'autres enfants.

merci de vous pencher à nouveau sur les problèmes que je rencontre si vous n'avez pas de préjugés vis-à-vis des "divorcés" ?

bien cordialement.

mauverose · Answer

Bonsoir Istacloc,

Merci de vos réponses

Avez-vous pris connaisance des écrits que j'ai trouvés, dont j'ai fait mention en "...."
figurant dans : Vos droits editions Francis Lefebvre.

Il est dit aussi dans ce même mémento pratique :
- "une donation porte sur les biens présents et ceux à venir" 
- "s'il existe un bien résiduel, une donation permet... 
- "en l'absence de descendance le conjoint est héritier réservataire".

J'aimerais si vous en avez le temps, que vous analysiez ces textes et que vous me fassiez part de ce que vous en pensez !

Je vous en remercie par avance.

Ce jour j'ai adressé un courrier à l'Office Notarial en recommandé/a.r. ; je verrai bien la réponse !...

Quant au testament soit disant authentique, il a été fait ultérieurement à la date du décés de mon mari et antidaté pour faire croire que ... A mon avis sûrement pas pour rien ! Dans tous les cas, il a été fait vis-à-vis de moi et non pas de mon mari.

Bien cordialement

mauverose · Answer

Merci pour vos nouvelles précisions !

Comment dois-je interprêter :

l'intérêt d'une donation au dernier vivant en l'absence d'enfant mais en laissant un parent, la quotité spéciale disponible entre époux est :
- 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété
la donation permet de laisser au conjoint la nue-propriété de la part du parent du défunt. Au décés du parent, le conjoint récupèrera la pleine propriété des biens en cause.

j'ai bénéficié de 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété sur la vente d'une maison concernant la part me revenant de mon mari. 
logiquement, fonction de ce que je lis, le 1/4 en nue propriété à présent doit me revenir puisqu'il y a des biens le permettant !

Etes-vous d'accord là- dessus ?

a+ Cordialement            Mauverose

mauverose · Answer

Bonsoir Istacloc,  

Je vous ai répondu hier soir, mais il semblerait que mon courrier se soit perdu ; j'avais oublié de cocher la case " recevoir les réponses par mail ".  

Je vous disais que je ne comprends rien !  

Je confirme votre 1er paragraphe du 25/09 à 22h44.  

Il y a eu dans un 1er temps la vente d'1 maison appartenant pour moitié à 50% à chacun de mes beaux-parents, après le décés de mon beau-père, d'1 belle-soeur célibataire sans enfant et de mon mari. J'ai eu les 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue-propriété représentant une certaine somme qui a amputé la part qui me revenait de mon mari. Puisqu'il est dit "qu'au décés du parent on récupère le 1/4 de nue-propriété et qu'il y a de plus des biens, pour moi, il serait logique que je sois remboursée du montant représentant le 1/4.  

Il restait une maison en indivision appartenant à la grand'mère de mon mari qui avait eu 3 filles ; cette maison a été vendue après le décés de ma belle-mère.  
-1 fille est en vie et a bénéficié du 1/3,   
-1 fille est décédée avant la vente, laissant des enfants dont 1 est décédée avant mon mari (la demi-soeur de mon mari par le père) ; j'ai eu une petite fraction par le biais de cette demi-soeur provenant de la tante de mon mari.   
Illogique pour moi !!!???...  
-1 fille était ma belle-mère décédée avant la vente dont le fils unique est mon mari. Je pensais du fait de la donation au dernier vivant en l'absence d'enfant, être héritière de sa part soit 1/3. Je n'ai rien eu de ma belle-mère par rapport au soi-disant testament. Mais vous m'avez dit que c'était normal !  

Que dois-je comprendre par rapport à la petite fraction qui m'est revenue sur cette vente ? Qu'il s'agit d'une erreur ou que mes droits par rapport à la date du   -----------------------------------------------------------------------------------------------------décés de mon mari sont ceux d'un conjoint ? Mon mari est décédé en 2005.  
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Suite à ma lettre recommandée, l'étude notariale m'a fixée 1 RDV. Si cela vous intéresse, je peux vous informer de la suite.  

Merci d'avance pour vos réponses.  

Bien cordialement.             Mauverose

mauverose · Answer

Bonjour,

Je vous informerai de la suite après le RDV qui n'est pas pour demain !

J'ai lu d'autres commentaires sur d'autres sites qui confirment vos dires.

Je vous demandais " comment interprêter cette petite fraction de part qui m'est revenue de la tante de mon mari par le biais de sa fille décédée célibataire et sans enfant, celle-ci étant la demi-soeur de mon mari par le père qui a eu des enfants avec deux soeurs. Est-ce une erreur ? vais-je devoir rembourser ?

a+ Cordialement

Mariés en 1965

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