Qui doit payer une extension de réseau erdf
lindalain
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lindalain Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 20:12
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4 réponses
Bonjour,
Lorsqu'une mairie accepte un permis de construire, elle accepte logiquement de financer l'extension à hauteur de 60%.
Les 40 autres sont déjà déduit de la facture et pris en charge par ERDF.
Lorsqu'une mairie accepte un permis de construire, elle accepte logiquement de financer l'extension à hauteur de 60%.
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lindalain
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23 sept. 2012 à 19:56
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sauf que pour l'extension n'a pas lieu d'être pour la mairie vu qu'il y a une servitude de réseau sauf quand le permis a etait instrui il n'ont pas demander a ERDF leur avis . y a t il des loi pour ces cas? merci
1 - C'est la loi SRU
2 - ERDF est toujours démarché, c'est la procédure au moment de l'établissement de l'autorisation d'urbanisme.
3 - Servitude ou non, votre coffret sera en limite de votre propriété.
Lors d'une demande de raccordement, ERDF établit en général 2 propositions de raccordement.
L'une vous est envoyée. Elle indique le montant de la contribution qui vous est demandée pour la réalisation des travaux de branchement. Ces travaux permettent de relier votre installation électrique au réseau public, existant ou à créer.
L'autre est adressée à la commune devant délivrer l'autorisation d'urbanisme relative à votre projet. Elle précise le montant de la contribution qui lui est demandée pour la réalisation des travaux d'extension ou de renforcement du réseau éventuellement nécessaires à votre raccordement. Selon sa politique d'urbanisme, votre commune peut mettre à votre charge tout ou partie de sa contribution. Cette refacturation intervient lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme relative à votre projet.
Dans tous les cas, les travaux à effectuer sur votre parcelle, tels que la pose d'un fourreau dans une tranchée pour faire passer le câble de branchement électrique, sont de votre responsabilité et à votre charge.
2 - ERDF est toujours démarché, c'est la procédure au moment de l'établissement de l'autorisation d'urbanisme.
3 - Servitude ou non, votre coffret sera en limite de votre propriété.
Lors d'une demande de raccordement, ERDF établit en général 2 propositions de raccordement.
L'une vous est envoyée. Elle indique le montant de la contribution qui vous est demandée pour la réalisation des travaux de branchement. Ces travaux permettent de relier votre installation électrique au réseau public, existant ou à créer.
L'autre est adressée à la commune devant délivrer l'autorisation d'urbanisme relative à votre projet. Elle précise le montant de la contribution qui lui est demandée pour la réalisation des travaux d'extension ou de renforcement du réseau éventuellement nécessaires à votre raccordement. Selon sa politique d'urbanisme, votre commune peut mettre à votre charge tout ou partie de sa contribution. Cette refacturation intervient lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme relative à votre projet.
Dans tous les cas, les travaux à effectuer sur votre parcelle, tels que la pose d'un fourreau dans une tranchée pour faire passer le câble de branchement électrique, sont de votre responsabilité et à votre charge.
bonjour papaschultz
est que la mairie aurait des recourt pour ne pas payer? et la TLE ne sert pas a pour c est probleme pour les communes?
est que la mairie aurait des recourt pour ne pas payer? et la TLE ne sert pas a pour c est probleme pour les communes?
lindalain
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24 sept. 2012 à 20:12
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bonsoir,
On ma dit qu'il pouvait allé voir le conseil général pour modifier le permis pour ne plus à avoir a payer ?
On ma dit qu'il pouvait allé voir le conseil général pour modifier le permis pour ne plus à avoir a payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...