Acte de vente non conforme au compromis.

Bonjour,

Je signe un compromis de vente chez le notaire, pour l'achat d'une propriété qui, tel que le compromis est rédigé, est libre de tout usage.

Ce dernier comporte notamment la condition suspensive en faveur de l'acquéreur, à savoir :" que l'examen des titres de propriété ne révèle l'existence d'aucune servitude de nature à resteindre l'usage du bien vendu ou d'en diminuer la valeur".

J'apprends fortuitement, après mon délai de rétractation, que cette propriété est grevée d'un cahier des charges comportant diverses contraintes au profit de la safer. Le notaire n'a porté aucune mention sur ce cahier des charges dans le compromis.

Je conteste dans un premier temps auprès du vendeur et du notaire, et demande à ce que ces contraintes ne figurent pas dans l'acte de vente.

Le notaire refuse de m'entendre et fait quand même figurer ce cahier des charges dans son projet d'acte de vente, sinon sa responsabilité est engagée.

Considérant que la livraison du bien n'est pas conforme au bien que j'ai acheté par compromis, et que la condition suspensive ci-dessus n'est pas levée à la date de signature de l'acte (très prochaine), j'informe le notaire que soit je signe quand même renonçant au bénéfice de cette condition suspensive en ma faveur mais sous réserve que le vendeur me verse une indemnité compensatrice pour défaut d'information et le bien n'ayant plus ma même valeur, soit je n'accepte pas de signer l'acte de vente tel quel.

Le notaire refuse cet arrangement et me menace, si je ne signe pas son acte tel quel de dresser un procès-verbal de carence afin de permettre un droit de recours au vendeur.

Le notaire et le vendeur savent que si je signe pas, je me retrouve à la rue puisque j'ai dénoncé mon bail et pensent profiter immoralement de cette situation pour me forcer à signer.

Un notaire peut il impunément ne pas respecter la loi, à savoir que l'acte de vente doit être "copie conforme" du compromis ? Il a refusé également de dresser un avenant au compromis comme je le lui avais demandé.

Dans quelle mesure le vendeur peut il avoir le bénéfice d'un recours alors que c'est lui qui est en tort ?

Quelle solution juridique me reste-t-il ? Par ex. est-il possible de demander la vente forcée aux conditions initiales en référé vu l'urgence de ma situation, même si ce cahier des charges est semble-t-il indissociable du bien vendu ?

Merci pour vos réponses avisées que j'attends avec grande impatience.