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13hub
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dimanche 23 septembre 2012
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23 sept. 2012 à 12:48
rio loco - 23 sept. 2012 à 14:40
rio loco - 23 sept. 2012 à 14:40
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1 réponse
Bonjour. Malheureusement vous n'avez plus aucun recours susceptible d'aboutir.
La garantie décennale est prescrite depuis dix ans environ. Restait la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée contre le constructeur et/ou l'architecte.La prescription de cette action qui était théoriquement de trente ans a été ramenée à dix ans en 2008. Mais la Cour de Cassation s'était déjà refusée d'admettre cette action au-delà de dix après la réception de l'ouvrage.Le législateur n'a par conséquent fait que suivre la jurisprudence existante. Si en théorie , par le jeu de l'articulation entre l'ancienne prescription et la nouvelle , vous disposeriez peut-être encore d'une année- pour le savoir il faut connaitre la date de réception de l'ouvrage- votre action n'aboutirait pas en raison de la jurisprudence mais aussi du fait que ces désordres paraissent relever seulement de l'esthétique. Désolé pour vous
La garantie décennale est prescrite depuis dix ans environ. Restait la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée contre le constructeur et/ou l'architecte.La prescription de cette action qui était théoriquement de trente ans a été ramenée à dix ans en 2008. Mais la Cour de Cassation s'était déjà refusée d'admettre cette action au-delà de dix après la réception de l'ouvrage.Le législateur n'a par conséquent fait que suivre la jurisprudence existante. Si en théorie , par le jeu de l'articulation entre l'ancienne prescription et la nouvelle , vous disposeriez peut-être encore d'une année- pour le savoir il faut connaitre la date de réception de l'ouvrage- votre action n'aboutirait pas en raison de la jurisprudence mais aussi du fait que ces désordres paraissent relever seulement de l'esthétique. Désolé pour vous