Mouvements gros oeuvre => Fissures appart.

13hub Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022 - 23 sept. 2012 à 12:48
 rio loco - 23 sept. 2012 à 14:40
Bonjour le forum,

Mon père est propriétaire d'un appartement dans un immeuble, que nous utilisons principalement aux beaux jours.
L'immeuble est âgé d'environ 20 ans.
L'appartement est situé à l'intérieur de l'angle à 90° formé par 2 parties de l'immeuble.

Ce printemps, nous avons constaté la présence un peu partout dans l'appartement, de fissures relativement fines au sol, aux murs et au plafond. Ces fissures suivent la jonction des 2 parties de l'immeuble qui forment l'angle.

J'ai adressé (au nom de mon père !) un courrier au syndic de copropriété, lui signifiant ce problème et lui indiquant les dégâts causés dans notre appartement par ce que je pense être un mouvement de la construction sur son assise.

Dans sa réponse, le syndic indique que la garantie décennale ne peut plus être invoquée. (Ça, je le savais !)
De même, il nous assure qu'il ne s'agit que de fissures esthétiques qui ne peuvent en aucun cas permettre de missionner un expert. (A noter que personne n'est jamais venu constater quoi que ce soit dans notre appartement !)

Je comprends et admets que la garantie décennale ne puisse plus "jouer" dans la partie puisque l'immeuble a plus de 20 ans aujourd'hui.
Toutefois, il est évident que ce sont les mouvements du gros oeuvre, et donc des parties communes, qui ont engendré ces dégâts dans les parties privatives que représente l'appartement.

Mon questionnement est le suivant :
Quel serait le recours, pour mon père, pour faire reconnaître la responsabilité de l'ensemble dans les dégâts causés vraisemblablement par l'instabilité de l'immeuble, et faire prendre en charge la réfection du sol (carrelage fendu en de multiples endroits) du plafond et de certains murs ?
Une simple déclaration à notre assurance "habitation" et une invocation de la garantie "Responsabilité-défense-recours" suffirait-elle ?

Je vous remercie pour les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement
Hubert

1 réponse

Bonjour. Malheureusement vous n'avez plus aucun recours susceptible d'aboutir.
La garantie décennale est prescrite depuis dix ans environ. Restait la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée contre le constructeur et/ou l'architecte.La prescription de cette action qui était théoriquement de trente ans a été ramenée à dix ans en 2008. Mais la Cour de Cassation s'était déjà refusée d'admettre cette action au-delà de dix après la réception de l'ouvrage.Le législateur n'a par conséquent fait que suivre la jurisprudence existante. Si en théorie , par le jeu de l'articulation entre l'ancienne prescription et la nouvelle , vous disposeriez peut-être encore d'une année- pour le savoir il faut connaitre la date de réception de l'ouvrage- votre action n'aboutirait pas en raison de la jurisprudence mais aussi du fait que ces désordres paraissent relever seulement de l'esthétique. Désolé pour vous
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