Déclaration de donnation hors délais.
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bouvet
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bouvet Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 23 sept. 2012 à 18:47
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1 réponse
condorcet
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23 sept. 2012 à 16:31
23 sept. 2012 à 16:31
Dois-je le faire maintenant et quel peut-être l'incidence de ce retard?
Réponse affirmative.
Le retard est sans conséquence dès lors que vous n'avez pas dépassé le montant de l'abattement dont bénéficie chaque enfant envers chaque parent soit 100000 € x 2 et qu'aucun droit de donation n'est dû après application des abattements.
Réponse affirmative.
Le retard est sans conséquence dès lors que vous n'avez pas dépassé le montant de l'abattement dont bénéficie chaque enfant envers chaque parent soit 100000 € x 2 et qu'aucun droit de donation n'est dû après application des abattements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2012 à 18:47