Surface habitable
pipo63
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous occupons en location un maison d'habitation où il y a manifestement eu une surestimation de la surface louée. Un métrage réalisé récemment par un agent immobilier pour le compte du propriétaire qui veut vendre, fait apparaître un métrage inférieur de plus de 10% à ce qui apparaît dans le bail. Le propriétaire nous accorde une baisse de loyer mais en refusant l'effet rétroactif (3 ans). l'agent immobilier qui nous a fait signer le bail a disparu (agence fermée) sans que nous ayons été tenu au courant.
Sommes nous dans notre droit pour réclamer une rétro-activité et quelle est la procédure ?
Merci par avance pour votre aide.
Nous occupons en location un maison d'habitation où il y a manifestement eu une surestimation de la surface louée. Un métrage réalisé récemment par un agent immobilier pour le compte du propriétaire qui veut vendre, fait apparaître un métrage inférieur de plus de 10% à ce qui apparaît dans le bail. Le propriétaire nous accorde une baisse de loyer mais en refusant l'effet rétroactif (3 ans). l'agent immobilier qui nous a fait signer le bail a disparu (agence fermée) sans que nous ayons été tenu au courant.
Sommes nous dans notre droit pour réclamer une rétro-activité et quelle est la procédure ?
Merci par avance pour votre aide.
2 réponses
Bonjour ,
La regularisation des charges et loyers peut porter sur les 5 dernières années au maximum. Ceci est valable aussi bien pour le proprio que pour le locataire.
Si votre bailleur accepte de vous reduire le loyer , il reconnait donc l'erreur. De ce fait, vous pouvez parfaitement demander l'application sur les 5 dernières années dans la mesure où vous etiez deja locataire dans cette maison.
La regularisation des charges et loyers peut porter sur les 5 dernières années au maximum. Ceci est valable aussi bien pour le proprio que pour le locataire.
Si votre bailleur accepte de vous reduire le loyer , il reconnait donc l'erreur. De ce fait, vous pouvez parfaitement demander l'application sur les 5 dernières années dans la mesure où vous etiez deja locataire dans cette maison.
Bonjour
le locataire peut invoquer une superficie erronée pour faire consigner les loyers et demander une révision de loyer qui est rétroactive puisque modifiant le contrat de bail ... les procédures sont longues et vous devez vous adresser au tribunal d'instance pour demander la consigne des loyers et l'application d'une baisse. Cout:35 euros.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire peut invoquer une superficie erronée pour faire consigner les loyers et demander une révision de loyer qui est rétroactive puisque modifiant le contrat de bail ... les procédures sont longues et vous devez vous adresser au tribunal d'instance pour demander la consigne des loyers et l'application d'une baisse. Cout:35 euros.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...