Surface habitable
pipo63
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23 sept. 2012 à 10:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 sept. 2012 à 10:37
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Foyer
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23 sept. 2012 à 10:29
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Bonjour ,
La regularisation des charges et loyers peut porter sur les 5 dernières années au maximum. Ceci est valable aussi bien pour le proprio que pour le locataire.
Si votre bailleur accepte de vous reduire le loyer , il reconnait donc l'erreur. De ce fait, vous pouvez parfaitement demander l'application sur les 5 dernières années dans la mesure où vous etiez deja locataire dans cette maison.
La regularisation des charges et loyers peut porter sur les 5 dernières années au maximum. Ceci est valable aussi bien pour le proprio que pour le locataire.
Si votre bailleur accepte de vous reduire le loyer , il reconnait donc l'erreur. De ce fait, vous pouvez parfaitement demander l'application sur les 5 dernières années dans la mesure où vous etiez deja locataire dans cette maison.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/09/2012 à 10:38
Modifié par maylin27 le 23/09/2012 à 10:38
Bonjour
le locataire peut invoquer une superficie erronée pour faire consigner les loyers et demander une révision de loyer qui est rétroactive puisque modifiant le contrat de bail ... les procédures sont longues et vous devez vous adresser au tribunal d'instance pour demander la consigne des loyers et l'application d'une baisse. Cout:35 euros.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire peut invoquer une superficie erronée pour faire consigner les loyers et demander une révision de loyer qui est rétroactive puisque modifiant le contrat de bail ... les procédures sont longues et vous devez vous adresser au tribunal d'instance pour demander la consigne des loyers et l'application d'une baisse. Cout:35 euros.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...