Quelles sont nos droits pour vice cache

Lili-2410 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2012 - 23 sept. 2012 à 01:19
 rio loco - 25 sept. 2012 à 18:49
Bonjour,
Nous avons achete un appartement avec mon mari en avril 2007 et nous avons appris il y a environ un an et demi que l immeuble faisait l objet d un arrete en péril non imminent et ce depuis 1997 .
Lorsqu un nouveau propriétaire de la Copropriete voulu acheter un garage situe dans l'immeuble, la banque lui a refuser le crédit dut a cette arrete en péril.c est alors qu il entreprit les démarches avec le syndic pour abroger la mise en peril , ce qui fut le cas en 2010.
Le syndic a fourni une facture datant de 1997 pour justifier la réalisation des travaux mais en fait la société avait abandonner le chantier et ce n'est que 2009 que nous avons refait une partie des travaux mais depuis les staffs en facade sont retomber, les balustres de la terrasse n'ont pas été reconsolide en totalité juste une infine parti et la terrasse au dessus de l'appartement n'est toujours pas au norme et ne Peut supporter du poids .
Les travaux seraient beaucoup trop élevé pour la solidifier et la rendre accessible .
Pourtant des voisins mitoyens mais ne faisant pas parti de la Copropriete ont un droit de va et vient ...sur cette terrasse qui est pourtant inaccessible .
Tout cela n est pas mentioner dans mon acte de vente ni ailleurs .
Depuis notre achat on n'arrête pas les travaux et ce pas fini .
Nous avons trois enfants et cette appartement devient un vrai
Gouffre financier entre la remise aux normes ( électricité et plomberie ) a l'intérieur et encore l'extérieur .c'est trop.
Quelles sont mes recours pour l arrete de mise en peril dissimule par le vendeur , le notaire , le syndic et l agence immobilière ?
De plus peut on retirer la servitude de va et vient sur la terrasse inaccessible et enclave ? Sinon des dangers sont possible et ce serait la Copropriete qui serait responsable et tous les accidents eventuels.il faut souligner que tous travaux sont a la charge de la Copropriete .
Merci d avance de vos conseils.

3 réponses

affaire complexe un avocat spécialisé en droit immobilier pour voir avec lui les recours possibles au mieux de vos intérêts
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Chevalier d'éon
25 sept. 2012 à 03:16
Bonsoir,

Lorsqu'un bâtiment est en état de menace de ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril, afin d'en ordonner la démolition ou la réparation, art. 551-1 du CCH,
Dans ce cas, le maire doit envoyer une injonction au propriétaire de réaliser les travaux, ou l'interdiction d'habiter l'immeuble, et ce bâtiment peut aussi faire l'objet d'une procédure d'expropriation.

En toute hypothèse, l'arrêté de péril est notifié au propriétaire et publié à la conservation des hypothèques, normalement, les états hypothécaires délivrés lors des formalités préalables doivent obligatoirement le révéler.

Normalement avant la vente, quant il y a un doute, il est d'usage d'interroger la commune, le cas échéant, la préfecture, le préfet en cas de défaillance de la mairie.

Maintenant, reste à savoir, si la mairie n'a pas été défaillante dans l'exécution des formalités lui incombant. L'état de ruine est une situation qui devait vous sauter aux yeux, je pense que vous avez visité le bien ayant de l'acheter. Cette situation datant de 1997, il est surprenant, que la commune n'a pas surveillé les travaux.

A mon sens, il faut vérifier si toutes les formalités devant accompagner un arrêté de péril ont bien été faite, la signification au précédent propriétaire, et à la conservation des hypothèques,

Malheureusement, ma réponse est imprécise, c'est une situation qui devait interpeller votre vendeur, l'agence immobilière et le notaire, mais ce qui est surprenant c'est la passivité de la commune. Peut être demander une expropriation à cette municipalité, ce qui aura la mérite d'une situation plus rapide et pas forcément la meilleure d'un point de vue économique.

Bon courage,
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Bonjour. Si vous avez découvert le vice il y a environ un an et demi, cela signifie que dans six mois environ il y aura prescription, sauf action suspensive ou interruptive de votre part.
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PS/ dans votre affaire il faudra apporter des preuves et ne pas négliger les dates des documents. Si je synthétise, il ressort de vos informations, sans préjudice bien entendu des preuves, que s'il semble y avoir des éléments qui pourraient vous être favorables, il y aussi d'autres éléments qui vont sont défavorables.C'est pourquoi vous devez avant toute action faire étudier votre dossier par un avocat spécialisé en lui apportant tous les documents en votre possession.
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