Quelles sont nos droits pour vice cache
Lili-2410
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dimanche 23 septembre 2012
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rio loco - 25 sept. 2012 à 18:49
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3 réponses
affaire complexe un avocat spécialisé en droit immobilier pour voir avec lui les recours possibles au mieux de vos intérêts
Bonsoir,
Lorsqu'un bâtiment est en état de menace de ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril, afin d'en ordonner la démolition ou la réparation, art. 551-1 du CCH,
Dans ce cas, le maire doit envoyer une injonction au propriétaire de réaliser les travaux, ou l'interdiction d'habiter l'immeuble, et ce bâtiment peut aussi faire l'objet d'une procédure d'expropriation.
En toute hypothèse, l'arrêté de péril est notifié au propriétaire et publié à la conservation des hypothèques, normalement, les états hypothécaires délivrés lors des formalités préalables doivent obligatoirement le révéler.
Normalement avant la vente, quant il y a un doute, il est d'usage d'interroger la commune, le cas échéant, la préfecture, le préfet en cas de défaillance de la mairie.
Maintenant, reste à savoir, si la mairie n'a pas été défaillante dans l'exécution des formalités lui incombant. L'état de ruine est une situation qui devait vous sauter aux yeux, je pense que vous avez visité le bien ayant de l'acheter. Cette situation datant de 1997, il est surprenant, que la commune n'a pas surveillé les travaux.
A mon sens, il faut vérifier si toutes les formalités devant accompagner un arrêté de péril ont bien été faite, la signification au précédent propriétaire, et à la conservation des hypothèques,
Malheureusement, ma réponse est imprécise, c'est une situation qui devait interpeller votre vendeur, l'agence immobilière et le notaire, mais ce qui est surprenant c'est la passivité de la commune. Peut être demander une expropriation à cette municipalité, ce qui aura la mérite d'une situation plus rapide et pas forcément la meilleure d'un point de vue économique.
Bon courage,
Lorsqu'un bâtiment est en état de menace de ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril, afin d'en ordonner la démolition ou la réparation, art. 551-1 du CCH,
Dans ce cas, le maire doit envoyer une injonction au propriétaire de réaliser les travaux, ou l'interdiction d'habiter l'immeuble, et ce bâtiment peut aussi faire l'objet d'une procédure d'expropriation.
En toute hypothèse, l'arrêté de péril est notifié au propriétaire et publié à la conservation des hypothèques, normalement, les états hypothécaires délivrés lors des formalités préalables doivent obligatoirement le révéler.
Normalement avant la vente, quant il y a un doute, il est d'usage d'interroger la commune, le cas échéant, la préfecture, le préfet en cas de défaillance de la mairie.
Maintenant, reste à savoir, si la mairie n'a pas été défaillante dans l'exécution des formalités lui incombant. L'état de ruine est une situation qui devait vous sauter aux yeux, je pense que vous avez visité le bien ayant de l'acheter. Cette situation datant de 1997, il est surprenant, que la commune n'a pas surveillé les travaux.
A mon sens, il faut vérifier si toutes les formalités devant accompagner un arrêté de péril ont bien été faite, la signification au précédent propriétaire, et à la conservation des hypothèques,
Malheureusement, ma réponse est imprécise, c'est une situation qui devait interpeller votre vendeur, l'agence immobilière et le notaire, mais ce qui est surprenant c'est la passivité de la commune. Peut être demander une expropriation à cette municipalité, ce qui aura la mérite d'une situation plus rapide et pas forcément la meilleure d'un point de vue économique.
Bon courage,
Bonjour. Si vous avez découvert le vice il y a environ un an et demi, cela signifie que dans six mois environ il y aura prescription, sauf action suspensive ou interruptive de votre part.
PS/ dans votre affaire il faudra apporter des preuves et ne pas négliger les dates des documents. Si je synthétise, il ressort de vos informations, sans préjudice bien entendu des preuves, que s'il semble y avoir des éléments qui pourraient vous être favorables, il y aussi d'autres éléments qui vont sont défavorables.C'est pourquoi vous devez avant toute action faire étudier votre dossier par un avocat spécialisé en lui apportant tous les documents en votre possession.
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