Contrat exclusivité

Résolu
ricog44 - 22 sept. 2012 à 20:14
 ricog44 - 23 sept. 2012 à 14:20
Bonjour,
J'ai signé un contrat mandat exclusivité et j'ai lu que la durée irrevocable de ce contrat est de 6 mois, est ce légale?
En effet, je cherche à le rompre car je viens de poser une annonce sur un site et j'ai plus de visite en 1 semaine que en 3 mois avec les quelques 10 agences du contrat!!!
Bref ça m'enerve de donné même 50% des frais alors que je pourrai la baissé et la vendre plus rapidement par moi-même.
Merci de votre aide
Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
22 sept. 2012 à 21:14
Bonjour

un peu facile votre 'énervement "

1 ) 10 visites chapeau, limite la fréquentation d'un musée ......et combien d'offres ??

si vous vouliez des visites, fallait le préciser à l'agence

vous avez vérifié la solvabilité des acheteurs ?, validé qu'ils cherchaient bien ce type de bien ?? si oui chapeau, ouvrez une agence ...

2) A quel prix votre annonce ?? celui du mandat ??

3) le mandat, signé à quel prix ?? à celui estimé par l'agence ou à votre prix ??

au plaisir de vous lire
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Bonjour,
Lol j'ai pas dis 10 visites, j'ai dis 10 agences c'est pire!
En effet, j'ai pas vérifié la solvabilité des "acheteurs" mais c'est pas un musée comme vous dites ils viennent pas faire du tourisme qui fais ça?!
J'ai respecté le peu de conseils de l'agence (c'est à dire baissé le prix mais surtout pas leur commission bien sur) même Stéphane Plazza m'as été plus utile! Alors leur donné 12 000€ ça me fais un peu mal.
Pour le prix j'ai respecté le mandat, c'est a dire le prix net vendeur plus 50% de leur commission.
C'est sur que c'est du coup moins cher et plus attractif c'est bien pour cela que si je peux baissé encore tous en restant dans mes objectifs moi j'y gagne et tant pis pour les agences je leur ai donné leur chance!
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
22 sept. 2012 à 20:21
Bonjour,

Si vous avez signé un mandat d'exclusivité, vous n'avez pas le droit de mettre votre bien en vente, sauf si le mandat en question le prévoit mais dans ce cas, vous devrez sans doute 50 % de la commission à l'agence, comme c'est généralement le cas pour des mandats qu'on appelle "semi-exclusifs".

La clause d'irrévocabilité est de 3 mois légalement. Le mandat exclusif peut prévoir 6 mois, ce n'est pas illégal, mais vous pouvez quand même le dénoncer au bout de 3 mois.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
22 sept. 2012 à 21:09
mais vous pouvez quand même le dénoncer au bout de 3 mois.

pas sûr du tout ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 sept. 2012 à 11:07
On doute de mouaaa ?!!

Le mandat exclusif

Les mandats exclusifs renferment une clause d'irrévocabilité assurant à l'intermédiaire professionnel de pouvoir consacrer ses efforts sans risquer une rupture anticipée . La clause d'exclusivité est incluse dans un mandat devant nécessairement comporter une limitation de sa durée (L. du 2 janvier 1970, art. 7). Aucune disposition légale n'impose un délai maximal de durée de validité de l'irrévocabilité. Toutefois, l'article 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 ordonne que, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, chaque partie dénonce le mandat contenant soit une clause d'exclusivité, soit une clause pénale ou une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire. L'accord des parties prévoyant dans le mandat écrit une durée d'irrévocabilité supérieure ne permettrait pas à l'agent immobilier de refuser de tenir compte de la révocation effectuée par son mandant à l'expiration du délai de trois mois. En raison du délai de préavis de quinze jours, l'agent immobilier peut bénéficier d'une période d'irrévocabilité d'au moins trois mois et quinze jours. Les parties peuvent néanmoins convenir d'un délai d'irrévocabilité d'une période inférieure à trois mois.


http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1578.html

Article 78 du décret du 20 juillet 1972 : "Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/2020-10-29/
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 sept. 2012 à 12:05
plus maintenant ;=))
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 23/09/2012 à 12:10
:)
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Merci Valenchantée pour ces commentaires textes de loi à l'appui! Mais c'est vrai qu'il date de 1972 alors est ce que Kasom a raison que cela ne se fais plus maintenant? Parce que si je leur envoie un courrier AR pour rupture et qu'il me demande des sous car avant le terme je peux pas payer et la je serais dans le...pas très bien!
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