Mon patron veu que je demissione
Zinko77
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 22 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2012
-
22 sept. 2012 à 23:38
Enchanter - 23 sept. 2012 à 08:28
Enchanter - 23 sept. 2012 à 08:28
A voir également:
- Mon patron veu que je demissione
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Mon patron change mes horaires du jour au lendemain - - Réglementation et droit du travail
- Un trajet pour le patron et un pour l'ouvrier - Forum conventions collectives
- Mon patron me parle mal que faire ✓ - Forum salariés
- Mon employeur et mes chefs s'acharne sur moi ! ✓ - Forum CDI
1 réponse
Bonjour,
Présentez-vous sans attendre à l'inspection du travail, si sur votre contrat et les déclarations URSSAF, il est indiqué 2250 euros, alors ils doivent vous être reversés.
De plus vous exercez une activité relevant q'une convention collective, il y a un salaire fixe.
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
=> http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635534 <=
Prenez des preuves, tout ce que vous pouvez, car il s'agit également d'un harcèlement au travail, donc crime au pénal et d'une tentative extorsion de signature.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD58DDD3DC8F8FBC1B18BBE15211B67D.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165282&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120923 <=
Code du travail
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD58DDD3DC8F8FBC1B18BBE15211B67D.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006177845&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120923 <=
Tentative d'extorsion pour la démission qui se fait par une signature de votre part Article 312-1 puis Article 312-9, mais attention, il y a également une possible extorsion réelle s'il y ne vous paye pas les sommes dues, donc une tentative et une extorsion.
« La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. »
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD58DDD3DC8F8FBC1B18BBE15211B67D.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120923 <=
Consultez également un Syndicat de salariés. Tout le patacès : CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO etc ....
Cordialement.
Présentez-vous sans attendre à l'inspection du travail, si sur votre contrat et les déclarations URSSAF, il est indiqué 2250 euros, alors ils doivent vous être reversés.
De plus vous exercez une activité relevant q'une convention collective, il y a un salaire fixe.
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
=> http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635534 <=
Prenez des preuves, tout ce que vous pouvez, car il s'agit également d'un harcèlement au travail, donc crime au pénal et d'une tentative extorsion de signature.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD58DDD3DC8F8FBC1B18BBE15211B67D.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165282&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120923 <=
Code du travail
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD58DDD3DC8F8FBC1B18BBE15211B67D.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006177845&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120923 <=
Tentative d'extorsion pour la démission qui se fait par une signature de votre part Article 312-1 puis Article 312-9, mais attention, il y a également une possible extorsion réelle s'il y ne vous paye pas les sommes dues, donc une tentative et une extorsion.
« La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. »
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD58DDD3DC8F8FBC1B18BBE15211B67D.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120923 <=
Consultez également un Syndicat de salariés. Tout le patacès : CGT, CFDT, UNSA, SUD, FO etc ....
Cordialement.