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Réunion avec le garant obligatoire!

soufni Messages postés 14 Date d'inscription lundi 2 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 09:38
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 10 avril 2013 à 22:03
Bonjour,
J'ai déposé mon dossier pour un logement dans une résidence étudiante privée. Après trois mois ou plus on me dit qu'il y a un logement disponible début octobre, sauf qu'il veulent faire une réunion avec le garant pour qu'il signe un papier et ramener les originaux de tous ses documents. Je leur ai proposé de faire ces tâches sans que j'oblige mon garant à se déplacer et être contraint de s'absenter au boulot mais ils ont refusé catégoriquement.
Je vous demande alors de m'éclaircir sur ce point; ont ils le droit d'imposer cette réunion avec le garant ou est ce un abus de leur part? et quelle démarche entretenir si c'est le cas?
Merci d'avance pour tous ceux qui m'ont lu pour m'aider.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
22 sept. 2012 à 18:00
Bonjour,
pour vérifier la validité de l'acte de caution solidaire rempli et signé par le garant il n'y a que 2 solutions. Soit le garant signe devant le propriétaire ou son représentant, soit cela peut se faire devant un officier communal (maire ou un de ses adjoints ) tamponné et signé par celui-ci.
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Hedi 63
9 avril 2013 à 11:07
Bonjour,
Je n'ai signé l'acte caution ni devant le maire ou un de ses adjoint ni devant le propriétaire cela veut-il dire que l'acte n'est pas valable ?
Par avance merci.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
9 avril 2013 à 14:18
Bonjour,
si c'est votre signature, l'acte est parfaitement valable. signer devant le maire ou un de ses adjoints ou le propriétaire est une garantie que le locataire entrant n'a pas imité votre signature
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Hedi 63
9 avril 2013 à 17:39
Et si par contre le texte de loi 22-1 du 06 juillet 1989 n'a pas était recopié est il valable ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
9 avril 2013 à 17:55
Re,
Le texte de loi du 06/07/1989 n'a rien à voir avec l'acte de caution solidaire
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Hedi 63
9 avril 2013 à 20:17
Encore une question, des documents sont il obligatoire a fournir ?
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Réponse 2 / 2
marie
23 sept. 2012 à 10:57
Etant passée par là, la locataire a signé elle même les documents sans que son père le garant soit d'accord...
Je procède de la sorte sinon pas d'appart.
C'est bête mais les gens honnêtes payent pour les voyous...
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