Déclaration achèvement construction maison

jhm Messages postés 95 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il obligatoire lorsqu'une maison est construite de déposer en mairie le formulaire rempli de "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", si oui sous quel délais et si on ne le fait pas quel est le risque ?

Merci d'avance pour vos réponse

jhm

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    Le délai : dès que c'est fini
    Le risque : ne pas obtenir le certificat de conformité
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Et qu'enfin à la revente, l'éventuel acquéreur ne veule acheter que dans la mesure où il est certain que la construction est conforme et exige donc l'attestation de non contestation de la conformité des travaux.
    0

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