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Déclaration achèvement construction maison

jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 21 sept. 2012 à 18:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 sept. 2012 à 11:25
Bonjour,

Est-il obligatoire lorsqu'une maison est construite de déposer en mairie le formulaire rempli de "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", si oui sous quel délais et si on ne le fait pas quel est le risque ?

Merci d'avance pour vos réponse

jhm

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
21 sept. 2012 à 19:57 
Le délai : dès que c'est fini

Le risque : ne pas obtenir le certificat de conformité
 

 

                
                

    
        

    
            
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                    Josh Randall
    
        
    
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                    29 sept. 2012 à 11:25
                        

    


    

                        

                    Et qu'enfin à la revente, l'éventuel acquéreur ne veule acheter que dans la mesure où il est certain que la construction est conforme et exige donc l'attestation de non contestation de la conformité des travaux.

 

                
                

    
        

    
            
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