Sujet Précédent Sujet Suivant

Déclaration achèvement construction maison

jhm Messages postés 95 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il obligatoire lorsqu'une maison est construite de déposer en mairie le formulaire rempli de "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", si oui sous quel délais et si on ne le fait pas quel est le risque ?

Merci d'avance pour vos réponse

jhm
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 49615 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 546
 
Le délai : dès que c'est fini
Le risque : ne pas obtenir le certificat de conformité
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
 
Et qu'enfin à la revente, l'éventuel acquéreur ne veule acheter que dans la mesure où il est certain que la construction est conforme et exige donc l'attestation de non contestation de la conformité des travaux.
0

Discussions similaires

Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Josh Randall -

10 réponses
Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT?
rebecca76 -
Josh Randall -

1 réponse
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Savoir la date construction de ma maison
Foltier -
labricole47 -

2 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses