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Déclaration achèvement construction maison

jhm Messages postés 95 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il obligatoire lorsqu'une maison est construite de déposer en mairie le formulaire rempli de "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", si oui sous quel délais et si on ne le fait pas quel est le risque ?

Merci d'avance pour vos réponse

jhm
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 43404 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 415
 
Le délai : dès que c'est fini
Le risque : ne pas obtenir le certificat de conformité
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Et qu'enfin à la revente, l'éventuel acquéreur ne veule acheter que dans la mesure où il est certain que la construction est conforme et exige donc l'attestation de non contestation de la conformité des travaux.
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