Besoin info sur mes droit terrain agricole
POD03
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22 sept. 2012 à 12:11
POD03 - 17 févr. 2013 à 18:14
POD03 - 17 févr. 2013 à 18:14
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7 réponses
ginto5
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22 sept. 2012 à 18:10
22 sept. 2012 à 18:10
Pour compléter l'information :
- il s'agit d'une reprise par le propriétaire et non pas d'une reprise pour vente,
- il vous faut avertir l'agriculteur locataire verbalement si vous êtes bien avec lui, ET par LRAR afin de mettre fin à la location.
Ceci AVANT la fin novembre.
- toutefois, si la surface du terrain concerné représente plus de 10 % de la surface totale des terres exploitées par cet agriculteur, il faudra peut-être respecter un certain délai supplémentaire.
Peut-être pouvez-vous trouver un terrain d'entente en ne faisant votre jardin que sur une petite partie de la parcelle.
Quelle est la superficie de cette parcelle ?
- il s'agit d'une reprise par le propriétaire et non pas d'une reprise pour vente,
- il vous faut avertir l'agriculteur locataire verbalement si vous êtes bien avec lui, ET par LRAR afin de mettre fin à la location.
Ceci AVANT la fin novembre.
- toutefois, si la surface du terrain concerné représente plus de 10 % de la surface totale des terres exploitées par cet agriculteur, il faudra peut-être respecter un certain délai supplémentaire.
Peut-être pouvez-vous trouver un terrain d'entente en ne faisant votre jardin que sur une petite partie de la parcelle.
Quelle est la superficie de cette parcelle ?