Bail sortant et obligation

Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 18:33
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 sept. 2012 à 19:09
Bonjour j ai loué une maison a un particulier durand un an j ai quitté le bien et le propriétaire refuse de me rendre ma caution de 700 euros elle me joint un courrier avec les travaux effectués dans l habitation , je lui ai demandé les factures de tout ça elle m a transmit des factures de magasins et non des factures d entreprises .

Le propriétaires a t il le droit d effectuer les travaux lui même et de facturer ses fournitures ??? ou doit t il faire appelle obligatoirement a une entreprises .

13 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 sept. 2012 à 18:38
Bonsoir,

Les dégradation ont-elles été portées sur l'état des lieux de sortie ?

A vous lire...
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
21 sept. 2012 à 18:39
Bonjour,

Oui, il peut faire les travaux lui-même.

Par contre, il ne peut vous en retenir le coût sur le dépôt de garantie que si l'EDL de sortie, en comparaison avec l'EDL d'entrée, note les dégradations en rapport avec les travaux et/ou les travaux eux-mêmes.
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Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 18:44
Nous avons l' état des lieux de sortie qui a l origine ne fessait que 3 pages et la propriétaires a rajouté des choses qui n ont même pas était abordés durant l entretien .

Aujourd'hui j ai reçu des factures de magasins et non d' entreprise a part une seule de l ' entreprise de son marie qui est pour moi invalide puisque aucun numéro de facture , pas de signature , aucun tampon d entreprise , je pourrai tout simplement la reproduire a l ' identique en imprimant de chez moi .
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Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 18:45
Le propriétaires a t il le droit d effectuer les travaux lui même et de facturer ses fournitures ??? ou doit t il faire appelle obligatoirement a une entreprises ???
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
21 sept. 2012 à 18:49
OUI IL A LE DROIT !!!!! mais des dégradations doivent etre mentionnées sur EDL de sorite.
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 sept. 2012 à 18:47
"Nous avons l' état des lieux de sortie qui a l origine ne fessait que 3 pages et la propriétaires a rajouté des choses qui n ont même pas était abordés durant l entretien . "

D'accord, mais vous êtes en possession de votre exemplaire de l'état des lieux ?
Avez-vous signé donc accepté cet état des lieux ?

Cordialement
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Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 18:49
Oui l' état des lieux m a était envoyé deux mois après et oui il a était signé y a deux mois sans que d ' autres choses on était rajoutés par la propriétaires
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 sept. 2012 à 18:51
"Oui l' état des lieux m a était envoyé deux mois après et oui il a était signé y a deux mois sans que d ' autres choses on était rajoutés par la propriétaires"

Parfait, donc seules les dégradations portées sur ce document doivent vous être facturées sur présentation d'un justificatif (devis, facture...). Rien de plus.

Cordialement
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Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 18:54
Ce sont les factures des magasins , ces fournitures .

Lors d une sortie les travaux ne sont t il pas a effectué que par des entreprises ???
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 sept. 2012 à 18:56
"Lors d une sortie les travaux ne sont t il pas a effectué que par des entreprises ???"

Non pas forcément et si c'était le cas, cela vous coûterait beaucoup plus cher.
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Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 18:59
D accord par contre j ai reçu une facture visiblement de l entreprise de son marie de 481 euros pour tailler les hais . Or la facture n est pas signée ni tamponnée il n y a aucun numéro de factures .

Est t elle valables ???

Cette facture est imprimé de travers sur la feuille elle me parait louche ???
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 sept. 2012 à 19:03
"Or la facture n est pas signée ni tamponnée il n y a aucun numéro de factures ."
Si le mauvais entretien du jardin est bien indiqué sur l'EDL de sortie que vous avez signé, demandez à ce que la facture soit refaite avec les éléments qui manquent aujourd'hui.
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Lepompier59760 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 19:07
D accord je vais me renseigné des démarches de recours dans une association de défenses ou une aide juridique car la vous ne disposez pas des bail pour comparaisons et je vous avouerai que je suis un peu perdu entre toutes ses feuilles volantes .
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 sept. 2012 à 19:09
Ok, je me permets de vous conseiller l'ADIL de votre département :
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C'est gratuit.

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Cordialement
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