Necessité d'un notaire pour succession
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eyunda
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21 sept. 2012 à 16:44
eyunda - 22 sept. 2012 à 11:14
eyunda - 22 sept. 2012 à 11:14
A voir également:
- Necessité d'un notaire pour succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession - Forum Donation-Succession
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
4 réponses
Bonjour.
1/ Pour savoir si le recours à un notaire pour une succession est impératif, il faut d'abord savoir si ladite succession comporte des biens immobiliers;
2/ En règle générale,un pécule versé en raison du décès par un organisme professionnel n'entre pas dans la succession.
1/ Pour savoir si le recours à un notaire pour une succession est impératif, il faut d'abord savoir si ladite succession comporte des biens immobiliers;
2/ En règle générale,un pécule versé en raison du décès par un organisme professionnel n'entre pas dans la succession.
condorcet
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21 sept. 2012 à 16:56
21 sept. 2012 à 16:56
Les représentants de ces enfants ne souhaitent pas accepter l'héritage étant donné qu'il y a certairnement de lourdes dettes.
S'ils ne souhaitent pas accepter la succession, ils doivent agir aux fins d'une renonciation.
Apparemment, ces enfants sont mineurs.
L'aval du Juge des Tutelles est nécessaire pour renoncer.
Ce magistrat demandera un inventaire de la succession duquel apparaîtra un passif supérieur à l'actif.
Or cet inventaire ne peut qu'être réalisé par un notaire.
Mais la caisse des cadres octroie, paraît-il, un pécule pour les deux enfants ..
La renonciation ne sera pas un obstacle à la perception de ce pécule réservés aux "enfants" en leur qualité d'enfants et non d'héritiers.
Quand bien même renonceraient-ils à la succession, cette démarche les écarteraient de la succession mais ils resteraient "les" enfants du défunt malgré tout.
S'ils ne souhaitent pas accepter la succession, ils doivent agir aux fins d'une renonciation.
Apparemment, ces enfants sont mineurs.
L'aval du Juge des Tutelles est nécessaire pour renoncer.
Ce magistrat demandera un inventaire de la succession duquel apparaîtra un passif supérieur à l'actif.
Or cet inventaire ne peut qu'être réalisé par un notaire.
Mais la caisse des cadres octroie, paraît-il, un pécule pour les deux enfants ..
La renonciation ne sera pas un obstacle à la perception de ce pécule réservés aux "enfants" en leur qualité d'enfants et non d'héritiers.
Quand bien même renonceraient-ils à la succession, cette démarche les écarteraient de la succession mais ils resteraient "les" enfants du défunt malgré tout.
condorcet
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21 juin 2023
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21 sept. 2012 à 19:22
21 sept. 2012 à 19:22
Je juge des tutelles est nommé par qui ?
Le juge des tutelles est un magistrat présent dans chaque tribunal de grande instance.
Il n'est donc pas nommé.
Il assume cette fonction au sein de tribunal comme un autre serait juge d'instruction, ou tout autre mission parmi les nombreuses assumées par un telle juridiction.
Quelle démarche doit-on faire pour entamer cette procédure ?
Le saisir par un courrier simple, décrivant la situation obérée de la succession échouant aux enfants et que dans leur intérêt leur représentant légal, qu'est leur mère, la renonciation serait leur seul recours pour échapper au passif grevant cette hérédité.
C'est assez long.
Les Juges des Tutelles sont débordés.
Le juge des tutelles est un magistrat présent dans chaque tribunal de grande instance.
Il n'est donc pas nommé.
Il assume cette fonction au sein de tribunal comme un autre serait juge d'instruction, ou tout autre mission parmi les nombreuses assumées par un telle juridiction.
Quelle démarche doit-on faire pour entamer cette procédure ?
Le saisir par un courrier simple, décrivant la situation obérée de la succession échouant aux enfants et que dans leur intérêt leur représentant légal, qu'est leur mère, la renonciation serait leur seul recours pour échapper au passif grevant cette hérédité.
C'est assez long.
Les Juges des Tutelles sont débordés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2012 à 17:35
Bien à vous. Belle soirée.