Donation de 2ème maison sur le meme terrain
eddydevalen
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21 sept. 2012 à 16:30
rio loco - 23 sept. 2012 à 18:47
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2 réponses
Bonjour. Il ne peut rien vous donner puisque elle ne lui appartient pas.
Avec la première donation (simple je suppose) vous avez acquis le terrain et la maison implantée dessus.
Par la suite , par application de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus, vous êtes automatiquement propriétaire de la seconde maison. Vous êtes toutefois redevable envers votre père du remboursement des sommes qu'il a consacrées à cette construction.
Avec la première donation (simple je suppose) vous avez acquis le terrain et la maison implantée dessus.
Par la suite , par application de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus, vous êtes automatiquement propriétaire de la seconde maison. Vous êtes toutefois redevable envers votre père du remboursement des sommes qu'il a consacrées à cette construction.
eddydevalen
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23 septembre 2012
23 sept. 2012 à 17:10
23 sept. 2012 à 17:10
merci pour votre réponse . ,,, mais lors du décès de mon père ,, devrai je m acquitter de nouveaux droits de succession sur la 2eme maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...