Caution toujours pas rendue

Résolu
marion13130 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 21 sept. 2012 à 11:07
 marmenard - 21 sept. 2012 à 11:42
Bonjour à tous et merci pr votre aide :

j'ai donné mon préavis pour quitter le logement que je louais en juillet en notifiant au proprio que j'avais trouvé un remplacant
il a accepté de le recontrer et l'affaire a marché , si bien qu'au 1er aout , j'avais déménagé et le nouveau locataire avait pris le relais dans l'appartement.
n'ayant pas ma nouvelle adresse , le proprio a dit avoir envoyé le chaque de caution à l'adresse de mes parents , et qu'on le recevrait fin aout.
juqu'ici tout va bien.
mi septembre , tjrs sans nouvelles de ce chèque , ...
nous prevenons les proprios , ils disent qu'ils vont verifier aupres de la banque si ça n'a pas été encaissé... et reviennent vers nous confirmant que non !
donc ils vont faire opposition aupres de la banque et nous en refaire un autre.
ce matin ils me telephonent me dictant une lettre à faire à leur banque ??? ce n'est pas à moi à faire l'opposition ! je n'ai rien à voir là dedans , si ? (dites moi!)
autre précision : apparemment il y aurait 10 à 20 euros de frais pr faire une opposition à un chèque ==> hors de question qu'ils me retirent ces frais du prochain chèque ! ont-ils le droit ? ce n'est pas ma faute si le chèque a été perdu
qui doit prendre en charge ces frais ? (car ils en seraient capable , ils m'ont retiré de la caution 30 euros , pour un néon en valant seulement 10 ...)
quelle est la demarche a suivre me concernant pr l'opposition ?
pour les frais d'opposition , qui les prend en charge ??
et si mon cheque n'est pas reçu d'ici 1 mois par exemple , puis je me retourner contre le proriétaire?
merci pr votre aide !
MARION

1 réponse

Bonjour
Étonnant comme une convocation au tribunal ou lettre reco AR fait débloquer un dépôt de garantie

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
texte
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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