Donations hors part successorale .....
occultis 63
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Bonjour, Donations 1 /
Bonjour à vous pouvez vous m'expliquer ce que veut dire suite à une donations en 1982 d'un terrain construisible le terme suivant :
Donations entre vifs , en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature à leur fils
cette donations est elle rapportable ( et le prix réactualisé ) lors de la succession si la quotité disponible est " dépassée "
Donations 2 /
donation en 2010 d'une maison avec le terme suivant :
La présente succession est hors part successorale et part suite avec dispense de rapport à la succession du Donateur .
Si la quotité " dépassée " la donations est rapportable et le prix réactualisé à la succession comme ci-dessus ??
Donations 3 /
donations en 2007 de terrain agricole avec le terme suivant :
A reçu le présent acte authentique , contenant Donation entre vifs hors part sccessorale
Mêmes questions que ci-dessus
je précise que c'est la mêmes personnes (notre frère )qui a reçus les trois donations qu'il ne reste pratiquement plus rien dans le patrimoine
et nous sommes 3 enfants
Bien cordialement
Bonjour à vous pouvez vous m'expliquer ce que veut dire suite à une donations en 1982 d'un terrain construisible le terme suivant :
Donations entre vifs , en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature à leur fils
cette donations est elle rapportable ( et le prix réactualisé ) lors de la succession si la quotité disponible est " dépassée "
Donations 2 /
donation en 2010 d'une maison avec le terme suivant :
La présente succession est hors part successorale et part suite avec dispense de rapport à la succession du Donateur .
Si la quotité " dépassée " la donations est rapportable et le prix réactualisé à la succession comme ci-dessus ??
Donations 3 /
donations en 2007 de terrain agricole avec le terme suivant :
A reçu le présent acte authentique , contenant Donation entre vifs hors part sccessorale
Mêmes questions que ci-dessus
je précise que c'est la mêmes personnes (notre frère )qui a reçus les trois donations qu'il ne reste pratiquement plus rien dans le patrimoine
et nous sommes 3 enfants
Bien cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Donations 1 /
cette donations est elle rapportable ( et le prix réactualisé ) lors de la succession si la quotité disponible est " dépassée "
Oui, et pas seulement "si la QD est dépassée" : dans tous les cas.
Donations 2 /
Si la quotité " dépassée " la donations est rapportable et le prix réactualisé à la succession comme ci-dessus ??
Oui
Donations 3 /
Mêmes questions que ci-dessus
Oui
je précise que c'est la mêmes personnes (notre frère )qui a reçus les trois donations qu'il ne reste pratiquement plus rien dans le patrimoine
et nous sommes 3 enfants
Eh bien si la QD est dépassée, les donations seront rapportées et les libéralités réduites jusqu'à ce que tous les héritiers obtiennent leur réserve héréditaire en valeur, et dans un certain ordre (voir ci-joint).
https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html
Mais sans bonne volonté de la part de votre frère, ça risque de ne pas se faire très naturellement, une action en justice sera peut-être nécessaire. Et cela ne se fera qu'après le décès des donateurs.
Cdlt
Donations 1 /
cette donations est elle rapportable ( et le prix réactualisé ) lors de la succession si la quotité disponible est " dépassée "
Oui, et pas seulement "si la QD est dépassée" : dans tous les cas.
Donations 2 /
Si la quotité " dépassée " la donations est rapportable et le prix réactualisé à la succession comme ci-dessus ??
Oui
Donations 3 /
Mêmes questions que ci-dessus
Oui
je précise que c'est la mêmes personnes (notre frère )qui a reçus les trois donations qu'il ne reste pratiquement plus rien dans le patrimoine
et nous sommes 3 enfants
Eh bien si la QD est dépassée, les donations seront rapportées et les libéralités réduites jusqu'à ce que tous les héritiers obtiennent leur réserve héréditaire en valeur, et dans un certain ordre (voir ci-joint).
https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html
Mais sans bonne volonté de la part de votre frère, ça risque de ne pas se faire très naturellement, une action en justice sera peut-être nécessaire. Et cela ne se fera qu'après le décès des donateurs.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...