Donations hors part successorale .....

Question

Bonjour, Donations 1 /
Bonjour à vous   pouvez vous m'expliquer ce que veut dire suite à une donations en 1982 d'un terrain construisible le terme suivant :
Donations entre vifs , en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature à leur fils
cette donations est elle rapportable ( et le prix réactualisé ) lors de la succession si la quotité disponible  est " dépassée "

Donations 2 / 
donation en 2010 d'une maison avec le terme suivant  : 
La présente succession est hors part successorale  et part suite avec dispense de rapport à la succession du Donateur .
Si la quotité " dépassée "  la donations est rapportable et le prix réactualisé à la succession comme ci-dessus ??

Donations 3 /


donations en 2007 de terrain agricole avec le terme suivant :

A reçu le présent acte authentique , contenant Donation entre vifs hors part sccessorale
Mêmes questions que ci-dessus
je précise que c'est la mêmes personnes (notre frère )qui a reçus les trois donations qu'il ne reste pratiquement plus rien dans le patrimoine 
et nous sommes 3 enfants 
Bien cordialement

istacloc · Answer

Bonjour, 

Donations 1 /  
cette donations est elle rapportable ( et le prix réactualisé ) lors de la succession si la quotité disponible est " dépassée "  
Oui, et pas seulement "si la QD est dépassée" : dans tous les cas. 

Donations 2 /  
Si la quotité " dépassée " la donations est rapportable et le prix réactualisé à la succession comme ci-dessus ??  
Oui 

Donations 3 /  
Mêmes questions que ci-dessus  
Oui 

je précise que c'est la mêmes personnes (notre frère )qui a reçus les trois donations qu'il ne reste pratiquement plus rien dans le patrimoine  
et nous sommes 3 enfants  
Eh bien si la QD est dépassée, les donations seront rapportées et les libéralités réduites jusqu'à ce que tous les héritiers obtiennent leur réserve héréditaire en valeur, et dans un certain ordre (voir ci-joint). 

https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html 

Mais sans bonne volonté de la part de votre frère, ça risque de ne pas se faire très naturellement, une action en justice sera peut-être nécessaire. Et cela ne se fera qu'après le décès des donateurs. 

Cdlt

occultis 63 · Answer

Bonjour et merci pour tous ces renseignements , istacloc  pour l'action en justice vous avez malheureusement raison d'autant que tous dialogue est coupé nous verrons cela dans quelques années à la succession 
Merci encore de votre aides 
bien cordialement

Donations hors part successorale .....

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters