Fiscalité succession assurance vie

Résolu
msmat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 23:31
 sabya1 - 14 déc. 2014 à 22:34
Bonjour,

Je viens d'apprendre, 2 ans après son décès, qu'une amie m'a désignée bénéficiaire de 2 assurances vie. Je n'avais pas de lien de parenté avec elle.
Elle a souscrit ces 2 assurances en juillet 2003 après ses 70 ans.

La première assurance a 2 bénéficiaires (50/50) et a un montant total de 126000 euros. Je suppose que le montant du dépot initial était de 100000 euros, les 26000 correspondant aux intérêts.
Je suis la seule bénéficiaire de la seconde assurance vie sur laquelle il y a un capital de 22400 euros (je suppose 20000 initialement + intérêts).

Je ne sais pas si mon amie avait souscrit d'autres assurances vie.

Voilà ce que j'ai compris en lisant quelques articles sur internet :

Exonération de droits de succession sur un montant global de 30500€ tous bénéficiaires et assurances vie confondues. Comme je ne sais pas combien d'assurances mon amie avait souscrites, je ne peux calculer la part dont je bénéficie.

Exonération de droits de succession sur les intérêts.

Le reste du capital est soumis à droits de succession. J'ai lu que dans mon cas ils représentent 60% des sommes soumises à ces droits.

J'ai mis de coté les 30500€ d'abattement puisque je ne connais pas le nombre d'assurances souscrites et je me suis dit que dans le plus défavorable des cas j'aurais droit aux intérêts dans leur intégralité et à 40% des sommes restantes. Soit environ 43000 euros.

Je viens de passer à mon centre des impots et on m'explique une tout autre histoire :
les 30500 euros ne seraient pas un abattement mais une somme forfaitaire que l'état prélève par bénéficiaire et par contrat ! Donc sur l'assurance avec le capital de 22000 euros, la totalité de la somme est prélevée par l'état. Pour l'autre contrat chaque bénéficiaire se voit prélever 30500€.

Ensuite la personne m'a parlé de frais de traitement du dossier qui s'élèveraient à environ 16000€ (8000 euros par bénéficiaire). Je n'ai rien lu sur ces frais et je trouve ces explications bizarres.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est svp ? Où trouver des informations officielles ?

Merci beaucoup.
Stéphanie.
A voir également:

5 réponses

Bjr,

Je travaille depuis 12 ans dans une compagnie d'assurance.
L'article 757 B du CGI parle d'un abattement de 30 500 euros sur les sommes versées après 70 ans (tous contrats d'assurance-vie et prévoyance confondus).
Le surplus (des sommes versées) est intégré dans la succession et taxable selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Je ne comprends pas les propos tenus par le service des impôts. C'est un mystère
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
21 sept. 2012 à 15:59
Bonjour,

Vous avez dû mal comprendre, ou alors le gars des impôts sortait d'un repas d'affaires....

http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-7

Votre compréhension avant d'aller les voir était la bonne.

Pour savoir si des fois vous seriez bénéficiaire d'un autre contrat d'assurance-vie, vous pouvez contacter l'AGIRA. Seuls les bénéficiaires recevront une réponse et si ce n'est pas vous ça aura au moins l'avantage de les faire sortir du bois et de savoir sans doute plus tôt si l'abattement qu'on vous a initialement attribué doit finalement être réduit.

Demandez également à l'assureur et aux impôts (mais le matin, juste après le p'tit déj... ;-) comment ils font pour connaître la part d'abattement qui vous est attribuable, ne sachant pas tous les contrats d'assurance-vie concernés, ça devrait être intéressant.

http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira

Cdlt
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msmat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 1
21 sept. 2012 à 23:05
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai lu également que les intérêts, bien qu'exonérés de droits de succession étaient soumis à CSG, CRDS et autres pour un total de 15.5%. Est-ce bien cela ?

Par ailleurs, sur les sommes versées sur le contrat, une fois l'abattement effectué et les droits de succession prélevés (60% dans mon cas prélevés), y a-t-il d'autres frais prélevés par les impôts ? Si oui, selon quelle règle ? Quel barême ?

Merci et bonne soirée.
Stéphanie.
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Bonjour
1/ réponse affirmative
2/réponse négative.
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msmat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 1
22 sept. 2012 à 20:58
Merci !
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Bonjour. Ce n'est pas possible que le service des impôts vous ait raconté de telles inepties. Excusez-moi, mais je pense que vous n'avez pas compris.
L'abattement de 30500 euros est global quel que soit le nombre de contrats et le nombre de bénéficiaires. Autrement ce serait trop facile pour échapper au droit de mutation: il suffirait de souscrire un nombre suffisant de contrats.
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Bonsoir,

Exact c'est un abattement de 30500€ pour tous les bénéficiaires d'une assurance vie faites après les 70 ans donc pour déduire, il faut additionner toutes les sommes des bénéficiaires moins les 30500€ les sommes supérieurs sont taxables à l'état et a 60% si tu n'a aucun lien de parenté.
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