SUCCESSION
MARIECOUKIE
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 sept. 2012 à 21:16
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 sept. 2012 à 21:16
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1 réponse
istacloc
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20 sept. 2012 à 21:16
20 sept. 2012 à 21:16
Bonjour,
Le conjoint a t il droit à une part ?
En supposant que vous parlez du conjoint du 4e enfant décédé : non.
Sans disposition testamentaire, ce sera : "1/4 POUR LES 3 enfants vivants ET 1/3 du dernier 1/4 pour chaque enfant"
Cdlt
Le conjoint a t il droit à une part ?
En supposant que vous parlez du conjoint du 4e enfant décédé : non.
Sans disposition testamentaire, ce sera : "1/4 POUR LES 3 enfants vivants ET 1/3 du dernier 1/4 pour chaque enfant"
Cdlt
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