Bornage de terrain construit

rasta fari Messages postés 1 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Apres le deces de notre voisine, les descendants ont vendu la maison et le terrain à un premier acheteur qui a aussitot revendu le terrain en trois parcelles. Nous n'avons jamais eu de contact avec le premier acheteur (ni les suivants d'ailleurs) mais nous avons reçu aujourd'hui un courrier d'un expert comptable qui nous convoque a un rendez-vous pour bornage et nous demande de nous presenter avec papier d'identite et preuve de propriete . Le bornage nous semble une bonne chose mais qui doit supporter les frais dans ce cas particulier? L'expert ne nous a rien communique . J'ai appele le geometre pour decaler le rendez-vous d'une heure car mon mari et moi-meme travaillons, il a refuse en donnant comme repose que le planning de ses équipes était fixe et charge. Je trouve cette maniere de faire assez cavaliere. Que dois-je faire? est-il normal de recevoir brutalement un convocation avec demande de justificatifs sans aucun contact prealable?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Bonjour
Cette procédure est normale ,c'est un bornage contradictoire .Article 646 du Code civil. Article L111-5-3 du Code de l'urbanisme.
Vous n'avez rien à payer,c'est celui qui demande le bornage qui paie .
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