Bornage de terrain construit

rasta fari Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 20:18
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 sept. 2012 à 20:45
Bonjour,
Apres le deces de notre voisine, les descendants ont vendu la maison et le terrain à un premier acheteur qui a aussitot revendu le terrain en trois parcelles. Nous n'avons jamais eu de contact avec le premier acheteur (ni les suivants d'ailleurs) mais nous avons reçu aujourd'hui un courrier d'un expert comptable qui nous convoque a un rendez-vous pour bornage et nous demande de nous presenter avec papier d'identite et preuve de propriete . Le bornage nous semble une bonne chose mais qui doit supporter les frais dans ce cas particulier? L'expert ne nous a rien communique . J'ai appele le geometre pour decaler le rendez-vous d'une heure car mon mari et moi-meme travaillons, il a refuse en donnant comme repose que le planning de ses équipes était fixe et charge. Je trouve cette maniere de faire assez cavaliere. Que dois-je faire? est-il normal de recevoir brutalement un convocation avec demande de justificatifs sans aucun contact prealable?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
20 sept. 2012 à 20:45
Bonjour
Cette procédure est normale ,c'est un bornage contradictoire .Article 646 du Code civil. Article L111-5-3 du Code de l'urbanisme.
Vous n'avez rien à payer,c'est celui qui demande le bornage qui paie .
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