Bornage de terrain construit
rasta fari
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 sept. 2012 à 20:45
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gerber1
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20 sept. 2012 à 20:45
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Bonjour
Cette procédure est normale ,c'est un bornage contradictoire .Article 646 du Code civil. Article L111-5-3 du Code de l'urbanisme.
Vous n'avez rien à payer,c'est celui qui demande le bornage qui paie .
Cette procédure est normale ,c'est un bornage contradictoire .Article 646 du Code civil. Article L111-5-3 du Code de l'urbanisme.
Vous n'avez rien à payer,c'est celui qui demande le bornage qui paie .