Quelle TVA sur prestations accessoires?
viking64
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RSIste
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21 sept. 2012 à 11:08
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Le site internet des Impôts dresse le détail des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.
Le nouveau taux réduit de 7% a été introduit par l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables ;
le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278 et suivants du code général des impôts. Le champ et l'entrée en vigueur du passage au taux de 7% sont précisés par l'instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012.
Le site pme.service-public.fr fait le point sur les taux de TVA et les bases de calcul.
À noter : la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 2, fixe le taux normal de TVA à 21,2% au 1er octobre 2012. Cependant, la mesure est annulée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le nouveau taux réduit de 7% a été introduit par l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables ;
le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278 et suivants du code général des impôts. Le champ et l'entrée en vigueur du passage au taux de 7% sont précisés par l'instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012.
Le site pme.service-public.fr fait le point sur les taux de TVA et les bases de calcul.
À noter : la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 2, fixe le taux normal de TVA à 21,2% au 1er octobre 2012. Cependant, la mesure est annulée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
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