Delai Appartement - Faute Notaire Vendeur
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tripaillon
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé compromis de vente - validation pret et offre...L acte authentique devait etre signé le 31 Aout...
Tout était parfaitement en regle - mais le 30 Aout - mon notaire m'apelle en me disant que le notaire vendeur avait oublié de demander à la ville si elle souhaitait acquérir le logement en question...Du coup la date Acte Authentique est repoussée à...une date ultérieure !
Je souhaiterais savoir si je peux demander ou espérer pénalité - dédomagements quelconques - et si oui a quelle hauteur - car il me semble qu'il s agit d'une grave erreur professionelle...le BABA de toutes transactions immobiliéres.
Merci par avance pour vos explications - informations -
Tres Cordialement !
J'ai signé compromis de vente - validation pret et offre...L acte authentique devait etre signé le 31 Aout...
Tout était parfaitement en regle - mais le 30 Aout - mon notaire m'apelle en me disant que le notaire vendeur avait oublié de demander à la ville si elle souhaitait acquérir le logement en question...Du coup la date Acte Authentique est repoussée à...une date ultérieure !
Je souhaiterais savoir si je peux demander ou espérer pénalité - dédomagements quelconques - et si oui a quelle hauteur - car il me semble qu'il s agit d'une grave erreur professionelle...le BABA de toutes transactions immobiliéres.
Merci par avance pour vos explications - informations -
Tres Cordialement !
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1 réponse
Bsr
C'est une erreur incroyable de la part d'un "pro" ! (je ne sais pas si je peux dire "pro")
Cependant, vous ne pouvez hélas pas grand chose car la date indiquée dans le compromis de vente est une date indicative (sauf à ce qu'elle est été prévue "extinctive" ce qui est extrêmement rare et je pense que si c'était le cas, votre notaire vous l'aurait dit)
D'ailleurs votre notaire aussi n'est pas très bon car son suivi du dossier est très moyen
Un bon AI aurait anticipé ce point en suivant le dossier de vente chez les notaires (c'est ce que je fais : appel presque toutes les semaines pour m'assurer de l'avancement des dossiers)
Il ne vous reste qu'une solution : aller à la mairie et leur faire du charme afin qu'ils répondent rapidement.
C'est possible car ils savent assez vite s'ils aimeraient préempter ou pas.
Le seul cas qui peut-être gênant c'est s'ils sont intéressés par une préemption.
C'est une erreur incroyable de la part d'un "pro" ! (je ne sais pas si je peux dire "pro")
Cependant, vous ne pouvez hélas pas grand chose car la date indiquée dans le compromis de vente est une date indicative (sauf à ce qu'elle est été prévue "extinctive" ce qui est extrêmement rare et je pense que si c'était le cas, votre notaire vous l'aurait dit)
D'ailleurs votre notaire aussi n'est pas très bon car son suivi du dossier est très moyen
Un bon AI aurait anticipé ce point en suivant le dossier de vente chez les notaires (c'est ce que je fais : appel presque toutes les semaines pour m'assurer de l'avancement des dossiers)
Il ne vous reste qu'une solution : aller à la mairie et leur faire du charme afin qu'ils répondent rapidement.
C'est possible car ils savent assez vite s'ils aimeraient préempter ou pas.
Le seul cas qui peut-être gênant c'est s'ils sont intéressés par une préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...