Racheter la maison de ma grand-mère
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Cyprien34
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Cyprien34 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 16:52
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4 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 19/09/2012 à 15:58
Modifié par condorcet le 19/09/2012 à 15:58
Qu'en est-il de l'avis du FISC
Aucun, dès lors que le prix soit payé en totalité,ou partie de suite, partie selon un plan de remboursement échelonné et respecté, éventuellement avec garanties hypothécaires.
sur les taxes liées à une telle vente / au don régulier d'argent à ma mère et ma tante (seules héritières).
Taux des droits 2.50 % + les frais d'acte.
Est-ce que cela risque de passer pour de la fraude à la succession
Absolument pas.
Les héritières vendent, ce qui est normal, un bien dont elles n'ont aucune utilité et aucune intention de conserver.
Ce type d'opération est fréquent et bénéficie du même avantage fiscal que s'il s'agissait d'une cession de droits indivis entre les coindivisaires eux-mêmes (vos mère et tante), à ce taux préférentiel de 2.5 %.
que je souhaite simplement que le bien reste dans la famille et que je l'achète au prix du marché?
Il est important de réaliser cette acquisition au prix du marché.
Article 750 du code général des impôts-
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Aucun, dès lors que le prix soit payé en totalité,ou partie de suite, partie selon un plan de remboursement échelonné et respecté, éventuellement avec garanties hypothécaires.
sur les taxes liées à une telle vente / au don régulier d'argent à ma mère et ma tante (seules héritières).
Taux des droits 2.50 % + les frais d'acte.
Est-ce que cela risque de passer pour de la fraude à la succession
Absolument pas.
Les héritières vendent, ce qui est normal, un bien dont elles n'ont aucune utilité et aucune intention de conserver.
Ce type d'opération est fréquent et bénéficie du même avantage fiscal que s'il s'agissait d'une cession de droits indivis entre les coindivisaires eux-mêmes (vos mère et tante), à ce taux préférentiel de 2.5 %.
que je souhaite simplement que le bien reste dans la famille et que je l'achète au prix du marché?
Il est important de réaliser cette acquisition au prix du marché.
Article 750 du code général des impôts-
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...